AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
65aa28efa34ad10008581b58
18 janvier 2024
18 janvier 2024
précité, notamment à lui verser une somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 10 sur 10
Chambre 1-7
63d37974d1bc2605de4b460c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation de logement prévue à l'article L. 831-1 du même code.
Source officielle