MOTIFS DE LA DECISION I - SUR LE TAUX MEDICAL D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE : Sur le fondement des articles : * L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente

Cette solution étant prévue par l'Article L. 452-3, alinéa 3, du Code de la Sécurité Sociale qui énonce comme suit : « La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la

Monsieur [V] à payer à la société OFAR YAMAHA ASSURANCES et à la société L’EQUITE la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code procédure civile.

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Selon l'annexe 1 de l'article R434-32 du code de la sécurité sociale, ''La consolidation' est le moment où, à la suite de l'état transitoire que constitue la période des soins, la lésion se fixe et prend

, - qu'il soit dit que les meubles trouvés dans les lieux seraient traités conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du Code de procédure civile d'exécution, -

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

du code de procédure civile, 2224 du code civil, 9 de la loi du 10 juillet 1965, L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : '- recevoir la société LM19 en son appel, et ses présentes

L. 412-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale à l'entreprise

R4323-55 du code du travail).

Enfin elle précise que les exigences de forme des articles L 133-4 et R 133-9 du code de la sécurité sociale ont bien été respectées dans la notification de l’indu.

de sécurité sociale.

L. 142-11 du code de la sécurité sociale) ; - Constaté l'absence de dépens.

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 011-1 du code de la sécurité sociale.

Il indique que les paiements ont été repris depuis 3 mois. Un accompagnement social a été mis en place avec Action Logement.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 011-1 du code de la sécurité sociale.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société [2] aux dépens de l'instance.

en application de l’article L111-8 du code de procédures d’exécution.