AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 17 (SC)
630da8032e9b4e4f138a00b5
22 août 2022
22 août 2022
- à l'ARS - au JLD le 22 août 2022 La Greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (SC) N° RG 22/03043 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4VS
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3ème Chambre
DCA_23VE00183_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use de la faculté qu'elles lui confèrent dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme
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