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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01173
3 juin 2009
X... et l'Union locale des syndicats CGT du 17e aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01177
du principe général « travail égal, salaire égal » rappelé par les articles L. 133-5.4 et L. 136-2.8 du Code du travail ; qu'il s'en déduit que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01179
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026048732
20 juin 2012
L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L.214-2 à L.214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux
3ème Chambre
DTA_2300314_20251014
14 octobre 2025
En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’environnement : « L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01176
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.140-2 du code du travail, tout
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01178
une application du principe général « travail égal, salaire égal » rappelé par les articles L. 133-5.4 et L. 136-2.8 du Code du travail ; qu'il s'en déduit que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité
CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0921DEC002086321
21 septembre 2022
    La cour d’appel de Rome examina la demande d’extradition (article   701 du code de procédure pénale).
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00272
21 février 2012
9 du Code de procédure civile, il incombe à l'EURL Etablissements Y... de prouver l'abus de dépendance économique qu'elle impute à la SA Chantiers Bénéteau ; aucun grief ne peut être articulé par l'EURL
Chambre 1-9
69f44b25cdc6046d472f29fe
30 avril 2026
L'appelant soutient que': -le Code de procédure civile prévoit la possibilité d'obtenir des délais de grâce dans son livre 1er titre XV, des articles 500 à 524, ainsi que le Code des procédures civiles
61372278cd580146773fd63d
29 mars 1995
7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et l'article XV du règlement intérieur type de 1957 annexé à la convention faisant obligation au salarié absent pour cause de maladie d'adresser
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100064
20 janvier 2021
L'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la souscription de l'assurance incendie prévue à l'article XV des conditions générales n'était pas une condition de l'octroi des prêts. 5.
2ème Chambre (JU)
DTA_1914608_20221128
28 novembre 2022
L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.
DTA_1914609_20221128
DTA_2001369_20221128
ECLI:FR:CCASS:2014:C101427
3 décembre 2014
700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.
6ème Chambre
DCA_20PA03652_20221206
6 décembre 2022
Par voie de conséquence, ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 20.
2ème Chambre
DTA_2307003_20241120
20 novembre 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que les articles 3 et 6.3 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ; le projet ne permet pas la défense contre les incendies ; l'un
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0704REP001784991
4 juillet 1994
  La question de la responsabilité du dommage causé par un abordage est réglée par l'article 251 alinéa 3 du Livre II, titre II, du Code de commerce, qui dispose que, dans ce cas, le dommage doit
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdb12b84cf5f2a73ada2eec
11 avril 2019
16 du code de procédure civile Le tribunal des affaires de sécurité sociale a considéré qu'il résultait de la combinaison des articles L.133-4 du code de la sécurité sociale, 1235 et 136 du code civil
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