société locataire, le liquidateur, qui avait opté pour la résiliation du bail, était, ès qualités, débiteur de cette obligation ; qu'il devait remettre ou faire remettre les clés des lieux loués au bailleur

selon le moyen, qu'il appartient à celui qui se prétend titulaire d'un bail rural verbal de rapporter la preuve du paiement constant et régulier d'un fermage ou d'une autre contrepartie onéreuse, au bailleur

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en condamnation de la société bailleresse à réparer son trouble de jouissance, alors : « 1°/ que si le bailleur n'est pas tenu de garantir le

est libre de la détermination du prix de la vente proposée ; que l'intention frauduleuse du bailleur ne se présume pas et ne peut résulter du seul écart de prix entre le prix de vente proposé et le prix

Le 7 octobre 2015, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer un arriéré locatif intégrant une contribution aux dépenses relatives à

Le 7 octobre 2015, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer un arriéré locatif intégrant une contribution aux dépenses relatives à

Les bailleresses font grief à l'arrêt de fixer le prix du loyer du bail renouvelé à une certaine somme, alors « que dans leurs écritures d'appel, Mme [Z] et la société Les motocyclettes [Z] avaient fait

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2021), le 15 mai 2007, la régie immobilière de la ville de [Localité 3] (la bailleresse) a signé avec M.

A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire des baux ruraux ; que de même, le preneur peut avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autorisation du tribunal

renouvellement accompagné de l'offre d'une indemnité d'éviction qui serait fixée conformément à l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; que, dans son assignation en date du 7 juin 1989, la bailleresse

à payer à la société Barbara X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, "qu'aux termes clairs et précis de la clause d'exonération de responsabilité au bénéfice du bailleur

un bail de locaux à usage commercial pourvus d'un faux plafond ; que celui-ci s'étant effondré, la société Confort a assigné en responsabilité la société Centrale cash comtoise (société Centrale), bailleresse

moyen, "1 / que la présomption de responsabilité qui pèse sur tout locataire en cas d'incendie de la chose louée cesse d'exister en cas d'occupation de l'immeuble où l'incendie a pris naissance par le bailleur

bail à ce qui avait été prévu dans le contrat conclu avec le fournisseur ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société bailleresse

le congé délivré à fin de reprise lorsque le propriétaire invoque ce droit dans un but frauduleux ; que la preuve de la fraude résultait, en l'espèce de l'abstention du fils et petit-fils des bailleresses

du loyer à compter de la signification du jugement jusqu'à complet paiement, et en conséquence, de rejeter le surplus de ses demandes, alors « que la majoration de 10 % du loyer mensuel due par le bailleur

A la suite d'une assignation du 27 novembre 2015, une ordonnance de référé du 9 février 2016 a condamné la bailleresse à payer une provision à la preneuse au titre des taxes foncières indûment payées pour

Le 7 octobre 2015, la bailleresse a demandé la fixation du prix du bail renouvelé à un montant déplafonné, puis a saisi le juge des loyers commerciaux. 3.