Mixte de Commerce de Fort-de-France du 20/04/2026, Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Monsieur Yannick MUDARD, Juges Consulaires, Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE

registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro 775 718 216, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés de droit au siège social, Représentée par Me Jean-Baptiste

[N] au moment des tirs ; que l'expert en balistique a attesté de ce que M.

DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S): SARL BATEST [Adresse 5], aménagement N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 849370093 / N° de Gestion : 2019 B 3181 Représentant Légal : M.

vivaient les époux [Y] de procéder à un certain nombre de « démarches administratives et techniques en vue de résorber cette situation de péril imminent avec danger, notamment par […] la réparation de la bâtisse

société Difinter était ainsi constituée : un président-directeur général, Thierry B..., en fonctions depuis le 1er novembre 1991, et deux directeurs, un directeur administratif et financier, Jean-Baptiste

secrétariat le 13 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Taverny à sa demande de copie, au format électronique, de documents relatifs au panneau publicitaire situé à l'angle de la rue Jean-Baptiste

Anthony, Monsieur Baptiste X... aurait " un peu insisté ".

Mixte de Commerce de Fort-de-France du 20/04/2026, Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Monsieur Yannick MUDARD, Juges Consulaires, Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE

des travaux de réhabilitation de l'ensemble immobilier dont elle avait acquis la propriété, moyennant une rémunération de 10 % du montant des travaux, selon un contrat signé le 8 juin 1987 par Jean-Baptiste

X... n'était pas le père de l'enfant Baptiste né le 16 décembre 2001 et dit que M.

[L] [M], après avoir entrepris des travaux de démolition et de reconstruction d'une bâtisse sur un terrain lui appartenant, a sollicité un permis de construire qui lui a été refusé. 3.

Jean-Baptiste X... de la SCM , elle précise que M. Jean-Baptiste X... aura droit aux bénéfices ou sera tenu du passif social jusqu'à cette date, et que la démission de M.

ordonné la publication du jugement confirmé dans la presse ; "aux motifs adoptés des premiers juges que "du propre aveu des prévenus lors de l'enquête et encore à la barre, l'appareil d'électrothérapie baptisé

courrier enregistré à son secrétariat le 09 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants concernant Monsieur XXX-Baptiste

Jean-Baptiste Y...de sa demande en paiement des charges d'eau et d'électricité ; - débouté M. Jean-Baptiste Y...de sa demande en paiement au titre de l'actualisation des loyers ; - condamné M.

Jean-Baptiste X...

Jean-Baptiste SIRVENTE, vice-président chargé des fonctions de juge commissaire suppléant au Tribunal Judiciaire de Draguignan, assisté de Madame Charlotte DURY, greffier lors des débats et du délibéré

Le comportement fautif de Monsieur Jean-Baptiste X... est avéré.

INTIME : Monsieur Jean-Baptiste Y...