AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372245cd580146773fb967
1 juin 1994
1 juin 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° N/92-14.087 et n T/92-14.345 formés par la Barclays Bank, société anonyme, dont
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Pôle 3 - Chambre 1
615e0cf3c25a97f0381f4b3d
15 octobre 2014
15 octobre 2014
BANK PLC et BARCLAYS FRANCE aux dépens.
Source officielle