PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE KARL BREHMER UND SOHN DONT LE SIEGE EST A BREME (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) , A, LE 9 AOUT 1974, CONCEDE A BAUDOIN

juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un immeuble situé 7 rue Auguste Baudon

AVAIT CONSENTI, EN TANT QU'USUFRUITIER, A BAUBION, LA LOCATION DE 3 HA 23 A 98 CA DE TERRES QUE SON Y...

Bandrou au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR BAUDRON, PROPRIETAIRE, AUX EPOUX Z..., Y..

Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M.

Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M.

Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M.

Gérard BAUDRON, Président M.

BAUDRON, Président, M. BILLY, Conseiller et M.

Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M.

Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M.

La société Atelier Baudoin a été candidate à l'un des dix lots du marché, le lot n° 4 " Vitraux ".

Article 2 : La demande présentée par la commune de Bauduen devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice est rejetée.

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 août 2009 par lequel le maire de la commune de Bauduen

L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 49 rue Balbach à Balbronn (67310), propriété de : - Mme A B, demeurant 48 rue Balbah à Balbronn

domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1987, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit : 1°/ de la société anonyme FENETRES BAUDISSON

  Baudoin.

Article 2 : La demande présentée par la commune de Bauduen devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice est rejetée.

Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M.