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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
668cd249bbc9a118c6c63f91
7 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2024 1ère prolongation Nous, Laurence FOURNEL,conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le
3e chambre
60349dd05965168a420b7f30
3 novembre 2016
RG : 14/12664 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Harold HERMAN Me Christophe DEBRAY Me Hélène FERON-POLONI de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI RÉPUBLIQUE
Cour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936b2
3ème Chambre Commerciale
6451fb9848616ed0f8cd5104
2 mai 2023
IMMO PRO Déclare l'acte de saisine caduc Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cédric BERNE DE LA CALLE Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN Me Jean-pierre DEPASSE
3ème Chambre
DTA_2000185_20220701
1 juillet 2022
Bernos, premier conseiller, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 2022. Considérant ce qui suit : 1. M.
CHAMBRE 8 SECTION 1
615e0c55c25a97f0381f4a74
18 octobre 2012
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 18/10/2012 *** N° MINUTE : N° RG : 11/08272 Jugement (N° 10/06476) rendu le 01 Juillet 2011
DTA_2100321_20230113
13 janvier 2023
Bernos, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit ; 1. M.
6253ccfcbd3db21cbdd91ea4
15 janvier 2015
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 15 JANVIER 2015 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au
Reconduite à la frontière
DTA_2302580_20230712
12 juillet 2023
Bernos, - les observations de Me Bachet, représentant M.
Pôle 1 - Chambre 1
616398d69c0939beba85f4c0
18 novembre 2010
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
5e Section - 4e Chambre
DTA_2125089_20231013
13 octobre 2023
D A, sous-directeur des pensions, a reçu délégation de signature, par décision du 8 février 2019 régulièrement publiée au Journal officiel de la République française du 10 février 2019, à l'effet de signer
cr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR06553
29 novembre 2011
la loi française est également applicable à tout délit commis hors du territoire de la République ; qu'en l'espèce, le délit a été commis sur le territoire italien mais l'une des victimes, la société
61640fc48b54ceaa445923fb
29 octobre 2009
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 29 OCTOBRE 2009 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Autres délais-Etrangers-1
DTA_2400334_20240313
13 mars 2024
BENIS La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2106559_20230317
17 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2023, l'office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
2 SS
CETAT:CETATEXT000008064602
6 septembre 2000
Abdelkader X..., Beni-Drar à Oujda (60350) Maroc ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024115576
1 juin 2011
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu l'accord entre le Gouvernement de la République
DTA_2107213_20230512
12 mai 2023
en qualité de conjoint de français.
6079a85c9ba5988459c4cf50
11 juillet 1994
, ni celles du procureur général, ni l'ordonnance de transmission de pièces au procureur général, n'ont été traduites en persan à Y... qui, de nationalité iranienne, ne comprend ni le français ni l'anglais
8ème chambre
DTA_2301559_20250117
17 janvier 2025
A né le 1er janvier 1957 à Beni Djellil (Algérie), de nationalité algérienne, déclare être entré en France en 1983 et y résider depuis sans discontinue.
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