secrétariat le 10 février 2017 à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de la Hague à sa demande de communication des arrêtés individuels portant attribution de la nouvelle bonification

.* LIQUIDATION - BONIFICATIONS - SERVICE AERIEN COMMANDE - NOTION.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 27 juillet 1992, par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration lui a refusé le bénéfice d'une bonification de congé

industrielles et commerciales pendant 15 ans ; et qu'en estimant que Mme X..., qui ne remplissait pas ces conditions, pouvait prétendre à l'allocation aux vieux travailleurs salariés majorée de la bonification

PREVUES AUX ARTICLES R.14 ET R.20, LES BONIFICATIONS AINSI ALLOUEES S'ADDITIONNENT SANS QUE LA PERIODE SUPPLEMENTAIRE FICTIVE ACCORDEE COMME BONIFICATION PUISSE JAMAIS DEPASSER LE DOUBLE DE LA DUREE EFFECTIVE

Il a été admis à la retraite pour invalidité à compter du 14 avril 2020 par un arrêté de pension du 31 mai 2021 qui a été révisé le 2 août 2021 pour modification de la bonification pour services civils

Fernand A, a annulé la décision du 8 décembre 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'obtention de la bonification pour enfants prévue par les dispositions

Mohamed A, a annulé la décision du 10 janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'obtention de la bonification pour enfants prévue par les dispositions

Jean C, a annulé la décision du 2 décembre 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'obtention de la bonification pour enfants prévue par les dispositions

déclaré Pascal X... coupable de la contravention de défaut de maîtrise ; "aux motifs que le 31 août 1999, vers 20 heures 40, Pascal X... pilotait une camionnette Renault sur le boulevard Laurent Bonnevay

Par un second arrêté du 4 décembre 2019, le président a mis fin à compter du 1er décembre 2019, à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dont M. A bénéficiait. M.

l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que les fonctionnaires qui changent de cadre ont droit au report des bonifications

B C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mars 2019 par laquelle l'administration a refusé de lui faire bénéficier d'une bonification d'ancienneté d'une année

pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'attribution de la nouvelle bonification

ci-après : ... d) bonifications pour l'exécution d'un service aérien ou subaquatique commandé" ; Considérant que si, en vertu de ces dispositions, il appartenait au gouvernement de déterminer, comme

service des pensions des armées en date du 14 avril 1998 et du sous-directeur des bureaux du cabinet du ministre de la défense en date du 16 septembre 1998 lui refusant le bénéfice de la nouvelle bonification

ministre de la défense du 6 octobre 1989 portant rejet de son recours gracieux présenté à l'encontre de la décision du ministre de la défense lui attribuant une solde de réserve sans le bénéfice de la bonification

ci-après ... h) bonification accordée aux professeurs d'enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour avoir le droit de se présenter au concours pour lequel ils ont été recrutés"