du séjour des étrangers et du droit d'asile, par refus d'application, ensemble l'article 66 de la Constitution ; 2°/ qu'à défaut de notification d'une décision de maintien en rétention dans les plus brefs

942-14 de l'ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire de la collectivité territoriale de Mayotte et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme, manque de base légale

La société Bred Banque populaire a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation.

complément d'indemnité ; Attendu que l'UAP fait grief à ce dernier arrêt, de première part, d'avoir retenu qu'une déclaration complémentaire avait été adressée par la SCEA le 3 juillet 1987 dans le bref

X... aurait bénéficié d'un prix préférentiel de la part des parents de Mme Y..., sans constater que cet "apport" serait imputable à Mme Y..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision; alors

titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt retient que le vendeur n'a pas rempli son obligation de délivrance et que l'action fondée sur l'absence de délivrance n'est pas assujettie au bref

de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Quirataire Bidassoa, de la SCP Le Bret

moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en garantie des vices cachés, alors, selon le moyen : 1 / que la fin de non-recevoir résultant de l'expiration du bref

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 et 408 de l'ancien Code pénal, 509, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller Monsieur Yann CATTIN, Conseiller Mme Solange LEBAILE, Conseiller

SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES pris en la personne de leur mandataire général pour les opérations en France et à Monaco, LA SOCIÉTÉ LLOYD'S FRANCE SAS, prise en la personne de son représentant légal

la société "Conception et réalisation de moules des Vosges" (CRMV) l'étude et la réalisation de deux moules destinés à la fabrication de prototypes, que cette commande devait être réalisée dans des brefs

X... s'est borné à invoquer la tardiveté de l'action en raison du délai écoulé depuis la livraison ; qu'en retenant, à bon droit, que le bref délai commence à courir à compter de l'apparition du vice et

X... s'est borné à invoquer la tardiveté de l'action en raison du délai écoulé depuis la livraison ; qu'en retenant, à bon droit, que le bref délai commence à courir à compter de l'apparition du vice et

Y... s'est borné à invoquer la tardiveté de l'action en raison du délai écoulé depuis la livraison ; qu'en retenant, à bon droit, que le bref délai commence à courir à compter de l'apparition du vice et

d'éloignement du ressortissant étranger dont la rétention est l'accessoire, de sorte que cette rétention doit immédiatement cesser dès l'instant où la mesure d'éloignement ne peut plus être exécutée à brève

[E] a été engagé en qualité de responsable de magasin le 1er avril 1991 par la société Brel. Son contrat de travail a été transféré le 16 novembre 2013 à la société Brel distribution.

présent mémoire, soit plus de quatre mois après qu'ils ont été formés, toujours pas été audiencés ; qu'il s'en déduit que les recours relatifs à la légalité de sa détention n'ayant pas été examinés à bref