MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'inclusion de la prime de 13ème mois dans l'assiette des congés payés La société RHODIA OPÉRATIONS soutient que la prime de 13ème mois est une gratification et non pas

n°8) mentionne une fortune mobilière de 1 112 946 CHF, une fortune brute immobilière de 917 200 CHF et une fortune brute totale du contribuable et de son conjoint de 2 317 988 CHF ; que M.

au titre des rappels de salaire du mois de septembre 2021 à février 2022 -2457,05 euros brut au titre des congés payés afférents -24570 euros net à titre d'indemnité pour travail dissimulé -Ordonner

[K], après débats en l'audience publique du 1er mars 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

[R] les salaires du mois d'octobre et de novembre 2019 soit : 1445,47 euros et 144,54 euros brut pour les congés payés afférents ; - ordonné à la SAS [1] de remettre à M.

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres

relève du coefficient hiérarchique 190 de la catégorie « personnel de vente » de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, fixer à une certaine somme la moyenne mensuelle brut

avant l'arrêt-maladie du salarié, soit 7 198,71 euros sans distinguer le montant du salaire brut du salaire net, ni en déterminer le montant au visa des bulletins de salaire des douze derniers mois, la

une indemnité de préavis de 369 849 euros correspondant à la marge brute moyenne réalisée par cette dernière sur sept mois d'activité, c'est-à-dire une indemnité couvrant la période courant d'avril 2009

justifiait, en l'état, l'allocation d'une provision de 200 000 francs à valoir sur les sommes à déterminer après obtention des documents détenus par l'employeur pour le calcul de la masse salariale brute

doit être au moins égal à un mois de salaire global brut contractuel et qu'il peut être inclus dans la rémunération à condition que le salarié soit assuré de percevoir dans l'année civile 13 fois le salaire

: - 40 000 euros ; - pour une marge brute comprise entre 1 820 000 et 1 859 999 euros : 80 000 euros - pour une marge brute comprise entre 1 860 000 et 1 889 999 euros : 120 000 euros ( )" ; que, pour

[H] les sommes suivantes : - 4 515 euros bruts de rappel de salaire relatif à sa classification professionnelle outre 451,50 euros bruts de congés payés afférents ; - 5 961 euros bruts de rappels de

[G] [V] en qualité de moniteur d'auto-école, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, moyennant la rémunération mensuelle de 1 820,04 euros brut.

L... a bénéficié d'honoraires d'un montant brut de 6 363 euros pour la saison hivernale 2017/2018. 9. En statuant ainsi, alors que, selon ce document, c'est M. G...

, - congés payés afférents : 587,13 euros bruts, - condamner la société [2] au paiement de l'indemnité de chômage partiel : - pour le mois de mars 2020 : 561,09 euros bruts, - pour le mois d'avril

La rémunération du salarié était fixée à la somme de 1 554,62 euros bruts par mois pour un horaire de 151,67 heures, outre 38,99 heures supplémentaires contractualisées.

X... avait déjà exercé son mandat pendant vingt-six mois ; qu'il avait donc droit à la rémunération qu'il aurait dû percevoir dans la limite du plafond de trente mois moins les vingt-six mois déjà effectués