Republic lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 18   February 2021 by a Portuguese national, Mr Bruno

CHS CONSEIL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET

droits fiscaux correspondants le 14 décembre 2007, et ne peut soutenir la nullité d'un acte qui a reçu exécution. 4- Concernant le faux, celui-ci est constitué selon Martine X... par : - la minoration

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Bruno Poupet, président de chambre Samuel Vitse, président de chambre Céline Miller, conseiller ARRÊT

Par des mémoires enregistrés les 8 avril et 15 septembre 2022, la SNC HPL la Cote, représentée par Me Emilie Brun, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge de la commune de Maurecourt

les 31 mars 2013 et 31 mars 2014, et qu'elle n'a pas produit de comptabilité, l'administration fiscale ne pouvait pas procéder à la rectification de son résultat et ne pouvait dès lors retenir une minoration

de VAL D’OISE et Me Stéphanie OGER, avocat plaidant au barreau de PARIS, Société CSK [Localité 5], intervenant volontaire, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Dominique LE BRUN

DBVM-V-B7F-LB4U C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELAS AGIS la SELARL SELARL DAVID-COLLET CARTIER-MILLON

(Directeur) en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Mai 2018, en audience publique, devant la Cour composée de: Bruno BLANC, Président Soleine

[I] [B], société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°B 490 124 187, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Bruno CHOFFRUT, avocat au barreau de REIMS

ASSOCIES Me Mathieu BONNET-LAMBERT Me Christelle CAZENAVE la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL la SELARL GALY & ASSOCIÉS Me Tanguy HUERRE la SCP LATOURNERIE - MILON

He argued that the denial of the Brno Regional Court to hear the case had amounted to a violation of his right of access to an independent and impartial tribunal. 11.

été clôturée le 29 Avril 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 15 Octobre 2024 devant : Julien CASTELBOU, Président, siégeant en formation Juge Unique, Assisté de Patricia BRUNON

dans son délibéré, assistées pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère Anne BRUNNER

dans son délibéré, assistées pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère Anne BRUNNER

dans son délibéré, assistées pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère Anne BRUNNER

dans son délibéré, assistées pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère Anne BRUNNER

dans son délibéré, assistées pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère Anne BRUNNER