F... pour constituer avocat, était prématuré et ne pouvait avoir fait courir le délai d'un mois pour signifier la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les articles 902 et 643 du code de procédure

(l'avocat) à renouveler l'inscription d'une hypothèque provisoire ; que par lettre du 6 octobre 2014, l'avocat a avisé la commune du rejet du renouvellement de l'hypothèque, de la vraisemblable nécessité

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 25 de la loi du 10 juillet 1991, 6 de la Convention

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai,

Sur le rapport de Mme Isola, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [C], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 8

général près la cour d'appel d'Orléans, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'ordre des avocats du barreau de Blois, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au bâtonnier de l'Ordre des avocats de Blois

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 3 mai 2022), Mme [I] a confié à M. [F], avocat, la défense de ses intérêts dans plusieurs procédures. 2.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte

[R] et d'ordonner qu'il soit tenu de lui payer cette somme, alors « que le dessaisissement, en cours de procédure, de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle au profit d'un avocat rémunéré

le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

Riuné, conseiller référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat de la société Viacab, de Me Descorps-Declère, avocat de M. [J], et l'avis de M.

, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; que le Premier Président de la cour

Lavigne, avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

dans ces circonstances, même si la mission de l'avocat était limitée à la première instance ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la

de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat

l'avocat destinataire, la notification entre avocats par voie électronique des conclusions ne saurait être réputée avoir été régulièrement effectuée par le "réseau privé virtuel avocat" (RPVA) ; qu'en

en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

[W] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Haute-Loire d'une contestation des honoraires versés à l'avocat.