__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 La société Groupe Canal

en "savonnettes" de 250 grammes ou par kilos ; - il est établi que Philippe Z... a revendu sur la Vienne des quantités certaines de résine de cannabis ; de plus, peu avant son interpellation, il a

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 19 janvier 2006), que la Société du canal

. ; que, selon les déclarations de Lionel Z..., Y... avait en 1995, commandité trois ou quatre transports de cannabis entre le Maroc et la France, et que ses principaux clients étaient Rodrigo B... et

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA

Jean Z... était l'employeur de Mme Y...", aux motifs inopérants qu'il habitait au Canada, qu'elle ne recevait de directives que de Mme Z... et non de son fils, et que les versements mensuels de 5 000 francs

de ses membres et à procéder à l'enlèvement de ces caravanes, ne saurait se prévaloir de la protection de la vie privée, familiale de ces derniers, domiciliés avec leurs familles dans les caravanes dont

X... a voulu curer avec une pelle mécanique ; qu'il a alors accroché et endommagé une conduite de gaz passant sous ce canal ; que la société Gaz de France (Gaz de France), qui, pour permettre la construction

dès lors que cette caravane constitue le logement des personnes faisant l'objet de la mesure d'expulsion, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 613-1 du Code de la construction

222-37 du Code pénal, des articles 485 et 593, du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré Abdelhalim Y... coupable d'importation illicite de 100 kilos de résine de cannabis

motifs qu'interpellé le 23 septembre 1997 Yohann Y... finalement expliquait de façon circonstanciée comment il avait fourni à Mougli, à partir de septembre 1995 jusqu'en février 1997, de la résine de cannabis

Statuant sur le pourvoi formé par : - RODDE Camille, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1997, qui, pour stationnement irrégulier d'une caravane

U... coupable de blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ayant faut usage de cannabis, de l'avoir condamné à la peine de dix mois

Dans le cadre d'une enquête ouverte au Portugal des chefs de meurtres et profanations de cadavres, les deux victimes étant [N] et [H] [U] [D], de nationalité franco-portugaise, qui vivaient alors au Portugal

Dans le cadre d'une enquête ouverte au Portugal des chefs de meurtres et profanations de cadavres, les deux victimes étant [C] et [E] [O] [V] [X], de nationalité franco-portugaise, qui vivaient alors au

-alors qu'il résulte des articles L. 5132-8 et R. 5132-86 du code de la santé publique que le cannabidiol (CBD) est un des principes actifs du cannabis et qu'il est interdit au même titre que

sur un terrain lui appartenant en méconnaissance de ses dispositions ; "aux motifs que le terrain sur lequel a été constaté le stationnement de caravane litigieux est classé en zone NDE L. 146-6 du

société Mutuelle du Mans en responsabilité civile professionnelle, de l'entretien de l'installation de chauffage et de l'appareil de traitement de l'eau; que des fuites étant apparues sur les canalisations