servir que pour le travail et qu'une autorisation devait être demandée pour en faire une utilisation personnelle ; que, durant les congés, le véhicule pouvait être utilisé avec autorisation mais pas la carte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Etablissements Carles du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

en état, Condamner la SAS YL CARS LOCATION au paiement à la SCI M.S.R de la somme de 2.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la SAS YL CARS

[T] [A] et Mme [Y] [L] ne peuvent être considérés de bonne foi car ils étaient conscients d'avoir servi de prête-nom, l'immeuble étant géré par M.

Il résulte encore de ces éléments que les cartes "Payweb" créées le 26 mai 2014, à partir de la carte de crédit n° [...] , ont également été utilisées afin de tenter de réaliser 10 achats auprès "PAYTPV

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Carrier 8.

X..., engagé en qualité de délégué commercial, le 28 décembre 1998, par la société American Express carte France à Cannes, a été licencié, le 26 novembre 1999, au motif qu'il avait refusé une mutation

[S] qui établissait que son agent était non seulement agréé mais aussi assermenté à la date des opérations litigieuses ; qu'à supposer que la cour d'appel n'ait pas dénaturé cette carte professionnelle

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 30 juin 1998, qui, pour acceptation de paiements au moyen de cartes contrefaites ou falsifiées, recel et usage de ces cartes

d'avoir ainsi statué, alors qu'ayant relevé que les imprimés livrés par la société venderesse n'étaient pas conformes à la commande, les numéros qui devaient être dissimulés étant apparents et les cartes-réponses

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1994), qu'en application d'une loi du 22 janvier 1988, le Conseil des bourses de valeurs a pris une décision générale relative aux cartes

A [Localité 8], le transporteur aérien lui a refusé l'embarquement sur le vol à destination de [Localité 5] au motif qu'elle ne disposait pas de carte d'embarquement pour celui-ci.

A [Localité 7], le transporteur aérien a refusé l'embarquement de la passagère sur le vol à destination de [Localité 5] au motif qu'elle ne disposait pas de carte d'embarquement pour celui-ci.

[M] les concernant, correspondant à des consultations facturées le même jour sur les assurés et ayants droit figurant sur une même carte vitale, bénéficiaires de la couverture maladie universelle entre

motifs que l'appelant dont l'identité est incertaine en raison des nombreux alias sous lesquels il a été identifié, ne peut utilement faire valoir que les papiers trouvés en sa possession notamment la carte

X... était employé au café brasserie "Taverne du Midi" en qualité de cuisinier depuis le 15 janvier 1969 ; que son contrat de travail a été transféré à la société Ibiza Café lors de la reprise de l'établissement

propriétaire de la chose ; qu'en l'espèce, Gabriel Y..., régulièrement employé depuis le 6 mai 1974 par la société Vent Service, disposait d'un véhicule remis par son employeur ainsi que de deux cartes

blanchiment et organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction d'émettre des chèques et d'utiliser une carte

La société Card Technologies fait grief à l'arrêt du rejet de son recours en révision alors : « 1°/ que, dans ses conclusions, la société Card Technologies avait soutenu que les changements successifs

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu que Mme Y..., qui avait sollicité l'attribution d'une carte d'invalidité au taux de 100 %, fait