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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723e6cd5801467740f96e

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée le 9 septembre 1968 par la société des Grands Magasins comme vendeuse et promue par la suite chef de rayon avec le statut de cadre

Source officielle
CC

soc

613722c7cd58014677401550

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

Boubli, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société CAM, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372260cd580146773fc719

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

porter à la connaissance des représentants du personnel les mesures qu'il envisage de prendre... pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité" et seulement au cas

Source officielle
CA

3ème chambre

6a2259f8cdc6046d4737caca

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La SAS Planète Cars n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00584

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé, c'est-à-dire le cas échéant du code secret, dénommé en cas d'espèce code PIN ; qu'elle soutient que ta société UNION

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-14612

Admin. suprême

26 mai 2026

26 mai 2026

La Cour a considéré que l'examen de la demande d'asile du demandeur avait été suffisant pour se conformer aux normes conventionnelles. Les autorités grecques avaient pris en compte les informations gé

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00999

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

La relation de travail est régie par un accord d'entreprise portant sur les garanties complémentaires dans le cadre de la maladie, accident du travail et maladie professionnelle signé le 21 juin 2001.

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f81e

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal d'enquête préliminaire tirée de l'absence de date certaine ; "aux motifs qu' "il importe peu qu'apparaissent deux dates de clôture car

Source officielle
CC

comm

613723d8cd5801467740ee69

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Y... personnellement à lui payer la somme réclamée dans le cadre de la présente instance", car "jamais bien évidemment le juge des référés n'aurait délivré ce titre si, comme le laisse entendre l'intimé

Source officielle
CC

soc

613721e7cd580146773f8987

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

l'établissement, le 14 juillet 1987, rendue nécessairepar le dysfonctionnement grave du centre et de sesrépercussions sur l'équilibre psychologique des jeunesadolescentes accueillies, ne constituait pas un cas

Source officielle
CC

soc

613721e7cd580146773f8988

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

l'établissement, le 14 juillet 1987, rendue nécessairepar le dysfonctionnement grave du centre et de sesrépercussions sur l'équilibre psychologique des jeunesadolescentes accueillies, ne constituait pas un cas

Source officielle
CC

soc

613722e0cd58014677402a23

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

X..., après avoir déjà travaillé pour le compte de la société Mecamo dans le cadre de divers contrats, a été embauché en qualité de magasinier ajusteur par contrat à durée déterminée d'une durée d'une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00423

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date d'exercice de cette faculté ; qu'en conséquence, le débiteur cédé ne peut prétendre exercer la faculté de retrait à titre subsidiaire, en cas

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423f0b

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

Didier, - LA SOCIETE CAP 3 P, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 25 janvier 2005, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, les a condamnés, le premier à 9000

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc54e7cdc6046d47e76a5a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

En défense, la SASU CORUM CAR ne comparait pas, ni ne soutient de demande, ni ne se fait représenter.

Source officielle
CC

soc

61372662cd5801467742524f

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

Y... fait grief au jugement d'avoir dit qu'ayant été embauché comme cadre, il bénéficiait d'une rémunération forfaitaire et de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01292

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

professionnelle dénommée « carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante » ; que l'article R. 123-208-4 du code de commerce ajoute que le titulaire de cette carte fait

Source officielle
CC

soc

6137247ccd58014677415e49

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de paiement d'une prime de remplacement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 25 de la convention collective des ingénieurs et cadres

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272c4

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

Cao-Thang, - Y...

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164572

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

, notamment tous les documents traités par l'ancienne médiatrice de la CAF de la Moselle, Madame X, à savoir les correspondances échangées avec la médiatrice d’une autre CAF, et les circulaires adressées

Source officielle

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Journal officiel
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Modifications et radiations RCS B

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Modifications et radiations RCS B

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30/04/2026

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Dépôts des comptes

ECARIES POGNERES

SIREN 922834395GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

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Dépôts des comptes

AURELIA ACARIES

SIREN 814353751GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE

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