compter du 17 avril 2012, alors : « 1°/ que le juge ne doit pas méconnaître la loi du contrat ; qu'en l'espèce, l'article 1.1 du CCAP prévoyait que « sauf indication contraire figurant au présent Cahier

l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence et de dire, en conséquence, que le tribunal de commerce de Lorient est compétent pour connaître du litige, alors : «1°/ qu'une clause insérée dans le cahier

., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1993, qui a déclaré irrecevable sa requête aux fins d'exclusion de la mention, au bulletin n° 2 du casier

X... d'établir que la clause d'attribution préférentielle n'avait pas été insérée dans le cahier des charges, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code

la personne du préfet du Vaucluse ; que l'article 2 de cette convention intitulé "création de postes de travail" stipule que l'employeur s'engage à créer deux postes de travail" ; que l'article V du cahier

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Société d'exploitation des établissements "Ralli", dont le siège est à Cassis

B..., conformément aux stipulations du cahier des charges; que M.

des charges du lotissement ; que c'est de sa propre autorité et sans provoquer les explications des parties que la cour d'appel a soulevé l'inopposabilité du cahier des charges à la commune ; qu'elle

[D] fait valoir qu'il n'a jamais été condamné par la justice et produit un extrait du bulletin n° 3 de son casier judiciaire qui ne comporte aucune mention de condamnation pénale.

dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le tiers de bonne foi, évincé à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière, est en droit d'obtenir des dommages-intérêts lorsque la rédaction du cahier

d'urbanisme ou une servitude d'utilité publique au sens de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme (sic) que la cour d'appel a donc violé par fausse application, la disposition du règlement ou du cahier

juger que les pénalités de retard ne lui étaient pas applicables ; Attendu que la société Satom fait grief à l'arrêt de déclarer cette demande recevable alors, selon le moyen, que l'article 13-44 du Cahier

plupart des usagers concernés, le tribunal a fait droit à leur demande de sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif de Lyon se soit prononcé sur l'exception tirée de l'illégalité du cahier

le jugement rendu, selon procédure accélérée au fond, le 7 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Rennes, dans le litige l'opposant : 1°/ au comité social et économique de l'établissement Transdev CAT

Y... en restitution de sa bague Cartier placée sous scellé dans le cadre d'une procédure ouverte pour infractions à la législation sur les stupéfiants ; "aux motifs que le procureur général s'oppose

poursuites de saisie immobilière font grief au jugement attaqué (Ajaccio, 9 décembre 1999) de rejeter leur incident en ce qu'il tendait à la nullité de la sommation d'avoir à prendre connaissance du cahier

commission administrative de l'omettre de la liste électorale de la commune de Sevran, par application de l'article L.5 du Code électoral alors qu'il ne serait pas titulaire des condamnations portées à son casier

saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Libourne, 17 mai 1996) d'avoir limité les conséquences de l'annulation de la sommation de prendre communication du cahier

les époux B... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en nullité ou en résolution de la vente, alors, selon le moyen, "1°/ qu'en affirmant que l'existence de la servitude instituée par un cahier

Entrepreneurs a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief au jugement attaqué (Pontoise, 9 mai 1996) d'avoir rejeté leur demande tendant à l'annulation de la sommation de prendre communication du cahier