AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd85210
28 février 2000
28 février 2000
Z... , né le xxxxxxxxxxxxxxx à COLEMBERT, demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 62142 ALINCTEIUN, Représenté par SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT Avoués associés Assisté de Maître MARMU, avocat à Lille INTIME :
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Cour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd8860f
2 mai 2006
2 mai 2006
La partie intimée, l'URSSAF de TOURCOING, a conclu le 2.11.2005 à la confirmation de l'ordonnance critiquée, sauf à porter le montant de l'admission à 188.618,91 euros.
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