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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00601_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice et des affaires étrangères ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20481_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. Le rapporteur, P.
Source officielle3ème Chbre Cab A2
67d08fd2c33be7966c9a5a11
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Adresse 4] La SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Me [P] [I], dont l’étude est sise [Adresse 2] pris en sa qualité de liquidateur de la société ALPHA.O.BTP représentée par Maître Frédéric-Alix REY
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00700_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que Mme B justifiait d'une entrée régulière sur le territoire français en se fondant sur l'existence d'un cachet sur son passeport attestant de
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60366f10ee908e0ffeaa5ab0
21 octobre 2015
21 octobre 2015
dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Septembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Madame Dominique DOS REIS
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208194_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2022, la régie des transports publics des Bouches du Rhône (RDT 13), représentée par Me Bainvel, demande au juge des référés :
Source officielle1ère chambre
6618cf137935f50008be43df
11 avril 2024
11 avril 2024
DIAC Grosse délivrée le 11/04/2024 à Me Samira Benhadj à Me Philippe Rey COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 11 AVRIL 2024
Source officielleDELIBERE REFERES
69c4e304cdc6046d4702282e
10 avril 2025
10 avril 2025
FAITS ET PROCEDURE La société ADDITI COM, en qualité de régie publicitaire, est en charge de la commercialisation et de la facturation de publicités sur le journal Ouest France, ses sites internet et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100523
15 mai 2015
15 mai 2015
, ainsi qu'à l'indemniser de ses différents préjudices ; AUX MOTIFS QUE tous les documents contractuels émis par la Société GALVA SERVICE mentionnent au recto que les relations entre parties sont régies
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201331
30 juin 2011
30 juin 2011
par l'organisme social ou établi par tout autre document ; qu'en considérant que la preuve de la réception d'une demande de pension de retraite conforme aux textes était établie par l'apposition d'un cachet
Source officielle4e chambre
603288c92a1d73bc65be98bc
15 janvier 2018
15 janvier 2018
Le même jour, la société Routière de l'Est parisien (ci-après REP) a facturé à la société SEP un achat de terres pour un montant de 71. 000,89 euros ( facture n° 172865).
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67134bf7208351cec658663f
18 octobre 2024
18 octobre 2024
FAITS ET PROCEDURE La SAS Régie Nationale de Publicité Officielle (RNPO) est spécialisée dans la régie publicitaire et la vente d'espaces publicitaires.
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b7d7
6 octobre 1981
6 octobre 1981
L'AUTORITE PUBLIQUE ; QUE LES TECHNIQUES EMPLOYEES POUR L'APPOSITION DES SCELLES APPARAISSENT REGULIERES ; QU'EN EFFET, LE FAIT D'AVOIR FAIT ENCADRER L'IMMEUBLE EN CHANTIER PAR DEUX FICELLES RELIEES
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60346b1397252b5975b6eb7f
30 juin 2016
30 juin 2016
DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 30/06/2016 *** N° de MINUTE : 386/2016 N° RG : 15/03477 Jugement (N° 14/08075) rendu le 02 Avril 2015 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206979_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 cité au point précédent, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par
Source officiellecr
YON, en date du 17 février 1989, qui dans la procédure suiviec/Nicole Y
613724e5cd5801467741945a
26 mars 1990
26 mars 1990
Nicole X... a faussement apposé la signature de la gérante de la SARL Electraplan est daté du 31 mai 1983, soit plus de trois années "après" le dépôt de plainte pour faux ; que cet écrit a été donné à la régie
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510257_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2025, la société Urban home, représentée par Me Calvet-Baridon, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge
Source officielleChambre 4-4
653b553e08c361831812f545
26 octobre 2023
26 octobre 2023
REGIE LIGNE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : 26 OCTOBRE 2023 à : Me Patrick CAGNOL, avocat au barreau de MARSEILLE Me Virginie POULET-CALMET, avocat
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206208_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lucas, rapporteure, - les conclusions de Mme Rousseau, rapporteure publique, - et les observations de Me Calmette, substituant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2410107_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie
Source officiellePage 10 sur 60