ne lui a pas été payé, la société Edim soutenant n'avoir ni commandé ni reçu les marchandises et invoquant le fait que les bons de livraison, présentés par la société Hitachi, ne portaient pas son cachet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie départementale des transports des Ardennes (RDTA), dont le siège est .

X... et de Mlle Reyter, assesseurs, désignés par ordonnances du premier président de la cour d'appel de Metz en date des 22 septembre et 6 octobre 1998 (procès-verbal des débats, page 1) ; "alors que

[M] et [J] [R] et Mme [R] (les consorts [R]), propriétaires, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, du lot n° 1 comprenant une boutique en rez-de-chaussée et une cave accessible par un escalier

(la société Rec) une mission de maîtrise d'oeuvre pour la création d'un ensemble immobilier ; que la promesse de vente est devenue caduque ; que la société Rec a assigné en paiement de ses honoraires

devant le conseil de prud'hommes, l'employeur s'était opposé aux demandes de la salariée en faisant valoir qu'elle était payée sur la base des heures qu'elle voulait bien faire et qu'il invoquait les carnets

caisse) a refusé la prise en charge des frais de transport exposés à plusieurs reprises, du 11 mars au 7 juillet 2015, par Mme C... pour se rendre de son domicile situé à [...] à l'institut Paoli Calmette

Y..., quand il était constant que c'est la pose du cathéter Swann-Ganz par ce dernier qui a provoqué une plaie de la sous-clavière droite de la naissance de l'artère vertébrale et de l'artère mammaire

des constatations de l'arrêt, d'une part, que la lettre simple datée du 29 juin 1996, adressée au secrétariat du conseil de prud'hommes pouvant s'interpréter comme une déclaration d'appel au vu du cachet

Carmet, Brissier, conseillers, Mme Bignon, Mme Brouard, conseillers référendaires, M.

une condition qu'ils ne comportent pas ; 2 ) que dès lors que les actes d'appel étaient "signés" comme l'a expressément relevé l'appel, peu importait que ces signatures aient été apposées par un cachet

La société BSP CONSEIL est une société de régie publicitaire .

la société Reder en divers articles d'accessoires de la maison, gadget et autres produits ; QUE la société Achat direct faisant grief à la société Reder de ne pas lui avoir réglé 12 factures représentant

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 septembre 1992), statuant sur renvoi après cassation, que, dans un immeuble en copropriété, à destination mixte, les locaux du rez-de-chaussée

[W], de l'association [3] régie par la loi du 1er juillet 1901 et qui, exerçant une activité non lucrative, n'était pas assujettie à l'impôt sur les sociétés, dans l'appréciation des fautes de gestion

Y..., endosseur dirigeant de la société CFE, et d'un cachet commercial de forme rectangulaire, que le chèque de 125 000 francs a été endossé" ; que seuls quelques lettres du cachet apposé pouvaient être

X..., le maintien dans le carnet de clientèle de commandes indues sans rechercher comme elle y était pourtant invitée si le maintien provisoire de ces commandes ne résultait pas d'un surcroît de travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile agricole du Petit Mas de Rey, représentée par sa gérante