- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[O] [E], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée DÉFENDEURS Monsieur [Z] [U], demeurant [Adresse 1] représenté par Me CAMARO de la SELARL DOLLA-VIAL ASSOCIES (Vestiaire

GERVAIS ET COMPAGNIE [Adresse 6] [Localité 20] représentée par Maître Philippe CAVARROC de la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocats au barreau de PARIS - #A0550 La S.A.S FRAICHEUR DE [Localité 35]

Yves-Eric MOENNER et Mme Christelle CALLAREC, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Noémie MAHE, Commis Greffier, ENTRE : ACTION CONSTRUCTION [Adresse 1] Représentée par Me Olivier DESCHAMPS

LA QUILLE DU 11EME [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Maître Denis THEILLAC de la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0550 DEFENDERESSES SNC VALORISATION

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Yves-Eric MOENNER et Mme Christelle CALLAREC, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Noémie MAHE, Commis Greffier, ENTRE : MOSO INTERNATIONAL B.V.

A C doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison du bien situé à Cajarc, 5163F chemin du Rouquet

n'exclut pas du champ du dispositif du calcul coordonné des pensions d'invalidité la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d'assurance et de capitalisation (CAVAMAC

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M.

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M.

[Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au rcs de [Localité 2] sous le numéro 790 358 584 Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque G 334 Assistée de Me Philippe CAVARROC

089 912 [Adresse 4] [Adresse 5] Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334, avocat postulant Assistée de Me Denis THEILLAC de la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC