Par suite, la cession de trois lots en 2011 et 2012 ne constituait pas une opération soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. M.

que la SARL AMP X... ainsi transférée et enregistrée à Londres dès le 1er avril 1999 sous le numéro 37.80.110, avait pris la dénomination company AMP X... limited ; qu'enfin elle produisait l'acte de cession

Vu l'Ordonnance n° 1102179 du 29 avril 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

de Maître POUILLE-GROULEZ, Avocate au Barreau de LILLE EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC : en la personne de M.

à la cession des actifs et activités de la société Phoenix Services France et sa liquidation résiduelle, - dit que les honoraires et frais de rédaction des actes de cession seront à la charge exclusive

Par jugement contradictoire en date du 22. 5. 2006, le Tribunal de grande instance de Lille a débouté la société Regal de sa demande tendant à dire parfaite la cession de bail litigieuse ; a condamné la

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 22/00796 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WE2Z TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 N° RG 22/00796 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WE2Z

demeurant 119 rue Jacquemars Giele 59000 LILLE Représenté par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assisté de Maître POUILLE-GROULEZ, Avocate au Barreau de LILLE S.E.L.A.R.L.

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE

la nullité de la cession du fonds de commerce et par voie de conséquence de la cession du droit au bail, pour vice du consentement, invoquant la réticence dolosive du vendeur qui n'aurait pas indiqué

de cession et le prix d'acquisition par le cédant ».

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 30/09/2010 *** N° MINUTE : N° RG : 08/07118 Jugement (N° 2000/6628) rendu le 05 Février 2004 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE

En application de l'acte de cession, le paiement du prix de cession est intervenu à hauteur de la somme de 1 100 000 euros au jour de la cession, le solde du prix devant être acquitté par le cessionnaire

, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.S.

Monsieur [K] [Z] né le 30 juillet 1973 à Lille de nationalité française demeurant 677 rue de l'Agrippin 59118 Wambrechies Monsieur [N] [F] né le 19 août 1975 à Lille de nationalité française

Lille Loos, cessionnaire, à la cause pour obtenir sa condamnation in solidum avec la société [P].

Le service a ainsi identifié trois autres cessions, portant sur des fonds de commerce de restauration traditionnelle établis également à Lille, dans un rayon géographique proche de celui cédé par la SARL

LUCIEN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE D'UNE PART S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UNE DECISION