moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à rembourser à l'Assedic la somme correspondant aux indemnités de chômage

, alors, selon le moyen, que la condamnation au remboursement par l'employeur aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné dans ses motifs la société BSG à rembourser à l'Assedic les indemnités de chômage

versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage. 14.

X..., engagé le 17 décembre 1980 par la société Coginov, en qualité d'ingénieur, a été placé avec son accord en chômage partiel total pour quatre semaines à compter du 4 février 1994 ; que le 11 avril

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 351-1, L. 351-3, L. 365-1 du code du travail, 1377 et suivants du code civil, 79 a) et 80 1 du règlement annexé à la convention d'assurance-chômage

fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités

[N] au motif suivant : 'les allocations chômage que vous percevez vont cesser dans la mesure où vous bénéficiez immédiatement de votre retraite à taux plein'. M.

DE CARAMAN CHIMAY, COMTESSE HOCQUART DE TURTOT AYANT, AVEC L'ASSISTANCE DE RAVAULT, SON CONSEIL JUDICIAIRE, FORME UNE DEMANDE DE RESCISION D'UN PARTAGE INTERVENU ENTRE ELLE ET SA SOEUR, DAME DE Z...

au profit de l'ASSEDIC : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, la société Médis fait grief au jugement de l'avoir condamnée au remboursement des indemnités de chômage

, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé Christian Z... du chef de fraude aux prestations d'assurance-chômage

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 6 janvier 1989) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif et à rembourser les prestations de chômage

(la caisse) l'attribution d'une pension de retraite prenant en compte, en particulier, la période courant du 1er juillet 2000 au 31 août 2009 au cours de laquelle il avait perçu des allocations de chômage

versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser aux organismes d'assurance-chômage les indemnités de chômage versées au salarié alors,

X... à lui restituer des allocations d'assurance chômage indûment versées du 31 août 1989 au 20 septembre 1990, alors, selon le moyen, que, même lorsqu'elles sont formées dans le cadre d'une action en

société Sater ; que le conseil d'administration a adopté le 23 avril 1997, une délibération le révoquant de ses fonctions de directeur général ; qu'il a déposé une demande d'allocations d'assurance chômage

verser des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, des congés payés afférents, et de lui ordonner de rembourser les indemnités de chômage

l'année 2015, Condamné la société à verser à Mme [R] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Ordonné à la société de rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage

MOTIFS Le litige porte sur des allocations chômage perçues par [C] [E] pour la période du 05 décembre 2005 au 02 juillet 2006 alors qu'elle n'y avait pas droit en raison de l'occupation d'un emploi