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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1203DEC004940307
3 décembre 2015
Représenté par   49403/07 09/10/2007 Giuseppe ANTIGNANO 27/06/1933 Acerra Ennio SCAPPATICCI   21396/08 09/10/2007 Raniero VIRGILII 24/07/1953 Rome Loreto MARCHETTI 25/05/1953 Morlupo Eugenio CHINI
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10508
11 mai 2017
qu'il indique que c'est une subordonnée qui a pris cette initiative et que l'impact sur le bilan ne pouvait qu'être dérisoire ; qu'il s'agit de deux factures antidatées, établies à l'égard des Ets Chainier
cr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR05668
30 octobre 2012
quand bien même il n'avait pas eu de contact effectif avec ce fournisseur ; - de troisième part, dans la concordance entre la commande passée par le magasin Auchan de Cesson au fournisseur Pierre Chainier
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