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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1203DEC004940307

Admin. suprême

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Représenté par   49403/07 09/10/2007 Giuseppe ANTIGNANO 27/06/1933 Acerra Ennio SCAPPATICCI   21396/08 09/10/2007 Raniero VIRGILII 24/07/1953 Rome Loreto MARCHETTI 25/05/1953 Morlupo Eugenio CHINI

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10508

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

qu'il indique que c'est une subordonnée qui a pris cette initiative et que l'impact sur le bilan ne pouvait qu'être dérisoire ; qu'il s'agit de deux factures antidatées, établies à l'égard des Ets Chainier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR05668

Cassation

30 octobre 2012

30 octobre 2012

quand bien même il n'avait pas eu de contact effectif avec ce fournisseur ; - de troisième part, dans la concordance entre la commande passée par le magasin Auchan de Cesson au fournisseur Pierre Chainier

Source officielle

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