AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6162af129547460d26ddb65f
19 décembre 2012
19 décembre 2012
- signé par Madame Christine ROSTAND, Présidente et par Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePage 10 sur 73
Cour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f40
5 février 2004
5 février 2004
Nä 02/03223 AFFAIRE : - Sté ART & EVENTS - Mme Christine X... Y.../ - S.A.R.L. JARDIN DE PAMPLEMOUSSE - S.A.R.L. Z...
Source officielle