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873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées, * CONDAMNER la société ESPACE CLAYE

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terminal doit être au moins égal à l'indice brut 801 ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, c'est l'emploi même de professeur de guitare à l'école de musique de la commune de Claye-Souilly

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Belgique , n o 22831/08, §§ 72-74, 2   octobre 2012, Claes   c.   Belgique , précité, §§ 42-69 et 70-72, Dufoort c.

Plaisir Villepreux, (le Syndicat), a confié par délibération du 10 septembre 1973 puis par une convention signée le 7 juin 1994 l'exploitation de la piscine intercommunale des Clayes-sous-bois Plaisir

[O] [W], domicilié [Adresse 5], venant aux droits de [H] [S], veuve [W] décédée, 8°/ à la société Pierre Clary et Alexandre Artis, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 6], 9

Jean Christophe X... a été employé comme clerc de notaire par la société Clary-de la Haye-Saint-Hilaire, devenue Clary-Blanchard pour la société Rémy Blanchard, et a été licencié pour faute grave le 12

:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS   294 2.6.2005   Press release issued by the Registrar   CHAMBER JUDGMENT IN THE CASE OF CLAES

A et Mme E F, représentés par Me De Lipski, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 077 118 22 00040 du 27 janvier 2023, par lequel le maire de Claye-Souilly a délivré à M.

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A B, représenté par Me Claeys, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le département de la Somme a implicitement refusé de l'indemniser des

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 30 juin et 17 novembre 2022, la commune de Longueau, représentée par Me Claeys, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SCI