S'agissant du contour de la mission confiée à la société Solatol, la cour observe que celle-ci justifie de la réalisation d'un certain nombre de prestations qui ressortent clairement d'un contrat d'assistance

une intervention de la société N'Cow auprès d'enseignes de supermarchés, et celui du 10 décembre 2018 par lequel elle faisait état de recommandations de pratique commerciale, en manifestant ainsi clairement

TRIBHOU, Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, Mme Corinne STRUNK, Conseillère, Madame Claire

en l'état" et, d'autre part : "votre fonction sera directeur technique en charge des homologations pour les sociétés du Groupe Algoflash" ; que la signature d'un tel acte n'emporte pas renonciation claire

celui-ci n'avait pas été vicié en raison de l'ensemble des circonstances ayant entouré la signature de la transaction, circonstances desquelles il résultait que l'employeur avait exercé des pressions brutales

d'activité '[Adresse 8]' : [Adresse 17] angle RD 26, - [Localité 7] - Zone d'activité '[Adresse 10]' : [Adresse 15] angle [Adresse 19], [Adresse 18] angle [Adresse 19], [Adresse 20] angle [Adresse 15], bretelle

à la société Fedcominvest Europe ; qu'en se fondant ainsi sur une probabilité de propriété, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 4°/ qu'aux termes de l'article 3 de la Convention de Bruxelles

Z..., sur le fondement de son action directe, le coût du remplacement de l'élément moteur défectueux, la cour d'appel a violé les termes clairs et précis du contrat d'assurance et partant l'article 1134

cour : Jugement rendu le 31 Janvier 2012 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS No Chambre : 03 No Section : 01 No RG : 10/ 09060 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Claire

Et il résulte clairement des auditions des personnes qu'il évoque lui même, qu'elle était énervée par son comportement récalcitrant ; qu'en effet, alors qu'elle lui demandait clairement par la voix et

X... les 10 et 13 janvier 1996 portaient sur un "sujet de prévention particulièrement préoccupant pour l'entreprise...puisqu'il s'agit de balancelles qui cassent brutalement", alors que les procès-verbaux

pas au verso les conditions générales de vente, tandis que ces confirmations comportaient toutes, au verso, ces conditions générales de vente en langue allemande, la cour d'appel a dénaturé le sens clair

de 12'593,41 euros est une dette professionnelle et qu'il n'en est plus redevable ; que la reconnaissance de dette prévoit que le chèque était remis «'en règlement du dossier Soredis'», qui est un brasseur

retenus : s'agissant de l'écart entre les achats et les retours de fûts vides, la société avait de forts soupçons de vol concernant un salarié ; l'examen des retours de fûts vides déconsignés par le brasseur

Jungwiert ,   Sir   Nicolas Bratza ,   M.   K. Traja , juges , et de M me S.

Pierre Y..., expert judiciaire a déposé un rapport clair, précis et étayé dont il résulte que le chargement de la machine chez ITCA PRODUZIONE a été effectué au mépris de toutes les obligations les plus

[Z] indique également qu'elle voit mal en quoi la clause de résiliation anticipée n'est pas claire.

de l'ouverture du bar, qu'il effectuait souvent la fermeture et travaillait tous les jours au moins jusqu'à 22 heures, qu'il effectuait les achats de marchandises et réceptionnait les livraisons du brasseur