document le soin de définir les modalités selon lesquelles l'intéressé peut prendre connaissance du contrat, le pouvoir règlementaire n'a méconnu, contrairement à ce qui est soutenu, ni l'objectif de clarté

Le moyen tiré de ce que, faute de préciser ce que sont les projets d'envergure régionale, le décret méconnaîtrait l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme et le

Monsieur Olivier de A..., également présent à l'audience, a déclaré après avoir prêté serment : ‘je corrobore les dires de Monsieur Z... sur le recours aux forfaits mais je précise que ceux-ci ne sont

procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Novembre 2024, en audience publique, en double rapporteur, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sandrine BOURDIN, Conseillère et Monsieur Olivier

D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT C.A.T [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Romain BOUVET de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0503 substituée par Me Clara

Olivier GE..., demeurant ..., 222 / Mme Agnès GF..., demeurant ..., 223 / Mme Maryse GF..., demeurant ..., 224 / Mme Laurence GG..., demeurant ..., 225 / Mme Michelle GH..., demeurant ...,

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mmes Chantal X..., Florence X... épouse Y..., Sophie X..., J... épouse Z..., Pauline Y..., Delphine Y..., Olivia

2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente et Madame Claude OLIVIER-VALLET

qualité au siège social sis [Adresse 27] ASSOCIATION 'LA 58EME' agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 27] représentés par Maître Olivier

Jugement (N° 17/05526) rendu le 31 mai 2018 par le tribunal de grande instance de Lille APPELANTE Madame la Procureure Générale près la cour d'appel de Douai représentée par Monsieur Olivier

2025 : - fait interdiction à la société Equinoxe de vendre, commercialiser et distribuer les produits suivants : - KeraCare shampooing hydratant antipelliculaire de marque Avlon, - shampooing Clarté

Par des interventions, enregistrées les 18 août 2020, 17 novembre 2020, 19 avril 2022 et 27 mai 2022, la société Promosoga représentée par Mes Alexandre Le Mière et Catherine Olive du cabinet Osborne Clarke

ni au terme de ce délai, informé, le cas échéant, d'une seconde prorogation pour une durée de six mois, méconnaît le principe de sécurité juridique ainsi que l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté

A défaut de toute explication sur l'absence de clarté alléguée, ces publications apparaissent à la cour exposer clairement les objectifs à atteindre.

copropriétaires [Adresse 1] représenté par son Syndic en exercice la SARL ED GESTION elle même prise en la personne de son gérant [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Maître Olivier

Monsieur [A] [X] [H] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Vasco JERONIMO, avocat au barreau de MELUN INTIMEE S.C.E.A. [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Olivier

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2022 -Conseil de l'ordre des avocats d'EVRY COURCOURONNES - RG n° APPELANTE Société [6] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Olivia

siège [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 602 062 481 02212 Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée de Me Olivia

Richelieu 75002 PARIS Compagnie ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE I.A.R.T. 87 rue de Richelieu 75113 PARIS CEDEX 02 représentées par Me Marie-Christine COUPPEY, avoué à la Cour assistées de Me Olivia