cité devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, la société PACIFICA et la CPAM du TARN, aux fins de voir : - ordonner une mission d'expertise judiciaire confiée à un collège

personnel navigant technique, soit 6,71 % des suffrages tous collèges confondus pour un effectif total de l'entreprise de 1 149 salariés ; que le syndicat ALPA a, le 23 mai 2017, désigné deux délégués

personnel navigant technique, constitué de 128 salariés, soit 6,71% des suffrages tous collèges confondus pour un effectif total de l'entreprise de 1 149 salariés ; que le syndicat ALPA a, le 23 mai 2017

la modification de son inscription sur les listes électorales formées pour les élections des délégués du personnel et pour celles du comité d'entreprise, soutenant qu'il devrait être inscrit dans le collège

du 21 au 29 janvier 2019 les élections pour la mise en place du comité social et économique, le protocole d'accord préélectoral conclu le 9 janvier 2019 précisant notamment, concernant le deuxième collège

Colette, épouse Y..., contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 30 juin 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

X... de sa demande en divorce, d'avoir modifié les limites du litige en déclarant non établis des accès de colère et des scènes provoquées par son épouse qui n'en avait pas contesté l'existence dans ses

que la société Gonfrevildis fait grief au tribunal d'instance d'avoir, à la demande de la CGT, annulé les élections relatives à la désignation des délégués du personnel titulaires au sein du premier collège

société) a organisé les élections pour la mise en place du comité social et économique et signé avec plusieurs syndicats, le 7 janvier 2019, un protocole préélectoral indiquant, s'agissant du 2ème collège

décédé en 1991; que l'Union régionale des sociétés de secours minières a refusé à sa veuve l'attribution d'une pension de conjoint survivant au vu des conclusions du rapport d'expertise déposé par un collège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) du collège des Charpennes

centre de recherche : - collège 1 : un membre titulaire et un membre suppléant, - collège 2 : deux membres titulaires et deux membres suppléants, - collège 3 : un membre titulaire et un membre suppléant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le collège désignatif a procédé le 9 juillet 2002 à l'élection de la délégation du personnel

Attendu que le Syndicat national de l'encadrement CGC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Amiens, 15 décembre 1997) d'avoir décidé qu'il n'était pas représentatif dans le premier collège

alors, selon le moyen : 1 / qu'en procédant par voie de simple affirmation sans caractériser la disparition des éléments qui avaient conduit le tribunal de grande instance à désigner en 1989 un collège

dernier ressort (Tribunal d'instance de Saint-Maur des Fossés, 29 décembre 1997, n° 15.97.643) d'avoir déclaré irrégulières les listes CFNT présentées dans les sections "industrie" et "commerce" du collège

(Drôme), 3 / de la société Lyon Desoss, dont le siège est ... à Villefranche-sur-Saône (Rhône), 4 / de la société Collet, dont le siège social est ...

Y... son légataire universel ; que, par testament authentique reçu le 25 octobre 1990, elle a révoqué toutes dispositions testamentaires antérieures et institué sa soeur, Colette X..., pour légataire universelle