constante que le fait de n'avoir pas prévu ou évité un accident n'est pas constitutif par lui-même d'une faute du conducteur au sens de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 prévoyant en cas de collision

Code civil; alors, d'autre part, qu'il exerce habituellement sa profession en Allemagne; que s'il pratique également une partie de son activité en France, son domicile principal se trouve à Berlin

CMD SERVICES agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nathalie COLIGNON-BERTIN de la SELARL SELARL COLIGNON-BERTIN

." ; qu'ainsi, Sarah X... a communiqué au propriétaire du véhicule avec lequel elle venait d'entrer en collision une identité inexploitable au motif avoué que ce nouvel accident l'avait fortement contrariée

délit de fuite, de défaut de maîtrise de la vitesse d'un véhicule et de conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance ; " aux motifs que le prévenu conteste les faits, mais que le jour de la collision

voiture qui roulait lentement à une trentaine de mètres devant lui et que lui-même roulait à 60 km/h; qu'il en résultait que le motocycliste avait tout le temps d'effectuer une manoeuvre pour éviter la collision

Driss A..., assis au milieu), aient pu, après avoir ôté leur ceinture de sécurité qu'ils affirment avoir portée, quitter les véhicules avant que ceux-ci ne soient à nouveau heurtés, démontre que les collisions

n'est pas établi que le véhicule automobile de marque Ford et de modèle Escort conduit par Bernard Y... se soit trouvé sur la partie gauche de la chaussée, dans le virage en cause, au moment de sa collision

l'accident litigieux s'est produit dans l'agglomération de Grosmagny, au niveau de l'intersection formée par la rue de la Libération et le CD 12 sur lequel circulait Bernard X..., avant de rentrer en collision

Bertin, demeurant Les Saintes, Terre-de-Bas (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1990 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, au profit : 1°/ de M.

Bertin Y..., Michelet Petit et XW... Z..., tiers électeurs, d'avoir rejeté leur demande tendant à la radiation de M.

avec le véhicule d'Andrée A... ou ait tenté d'entrer en collision avec le véhicule d'Andrée A..., la cour d'appel ne pouvait retenir les violences par usage d'une arme ; qu'en ne constatant pas non plus

faits de l'espèce, le 31 octobre 1999, vers 21 heures en agglomération d'Epouville, la voiture que conduisait Julien X... sur la route départementale n° 32 en direction de Montivilliers est entrée en collision

Philippe MELIN, président, Mme Claire BIADATTI-BERTIN, présidente, et M. Pascal HAMON, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

côté arrière droit; que la motocyclette avait la jante-avant cassée, la fourche et le guidon également cassés; que ces constatations permettent de considérer que les deux véhicules sont entrés en collision

judiciaire de Monsieur Monsieur [L] [J] [K] [H] [Adresse 1] Comparant en personne DÉFENDEUR(S) : Monsieur [L] [J] [K] [H] [Adresse 2] [N] en personne et représenté Ayant pour avocat : Maître Nathalie COLIGNON-BERTIN

motifs adoptés des premiers juges "que, lors de son audition du 7 décembre 1994 par les services de gendarmerie, Patrice X... a admis qu'il s'était déporté sur la gauche avec son véhicule et que la collision

principale ; que la Cour, tout en confirmant la partie ferme, augmentera celle-ci à deux années d'emprisonnement ; que l'âge du prévenu, dont la vue et l'état auditif lui permettaient d'appréhender toute collision

pour lesquelles elle a écarté l'aveu, fait aux enquêteurs par X... et retenu par le premier juge, de ce que l'autocar "s'est mis en travers de la chaussée après avoir dérapé sur le verglas" et que la collision

être prises en compte les affirmations de ceux qui, ayant assisté à l'accident, ont pu juger de l'absence d'éclairage de la remorque, leur version étant d'ailleurs confirmée par le fait qu'après la collision