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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00983
2 octobre 2024
La relation de travail était régie par la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. 4.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007702954
26 novembre 1986
zone réservée aux activités économiques, destinée à recevoir des établissements industriels, scientifiques ou techniques, des activités artisanales et commerciales à l'exclusion de l'habitat et des commerces
6079b1ec9ba5988459c53de2
31 mai 2006
qualité d'assistante technique par la société Reproductions Troubetzkoy, a été licenciée pour motif économique le 20 décembre 2001 ; qu'invoquant l'application de la convention collective nationale des commerces
CHAMBRE DU CONSEIL
69fb2480cdc6046d47c93fc5
27 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SARL OPTIQUE [F] nom commercial : [W] [F], Opticien Lunettier Commerce de détail
comm
6137248dcd58014677416703
31 octobre 2006
terrain proche d'un supermarché exploité par la société TPLM, la société Boitée a déposé des demandes de permis de construire portant sur trois terrains en vue de la création de trois magasins de commerce
Trib. de Commerce
69f33e17cdc6046d4713f7ae
28 avril 2026
; QUE La déclarante était immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 539807784 - Radié le 21/11/2025 et exerçait une activité de Commerce de détail de boissons négoce
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f6fbcdc6046d47f5b30f
Adjoint DÉFENDEUR : Monsieur [T] [I] Né le : [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1] (Gabon) Nationalité : Gabonaise Domicilié : [Adresse 2] Qualité : Ex-dirigeant de la SAS TROPICAL MARKET Activité : commerce
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00970
15 octobre 2025
Le Syndicat national de commerce de détail et de la distribution CFE-CGC est intervenu volontairement à l'instance.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201174
7 juillet 2016
du plafonnement au motif que le commerce de détail de carburant ne constituait pas son activité principale ; qu'en statuant ainsi, quand la loi n'a nullement réservé le bénéfice du plafonnement de la
Pôle 6 - Chambre 2
65449d7bc71a6a83181c8eda
2 novembre 2023
la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services à verser à l'association paritaire des commerces de détail non-alimentaires la somme de 5 000 euros au titre de l'article
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615076
24 avril 1974
UN FONDS DE COMMERCE DE LINGERIE-BONNETERIE-MERCERIE ; QU'APRES AVOIR ACHETE, EN VUE DE LE DEMOLIR, L'IMMEUBLE OU ETAIT SITUE SON MAGASIN, LA VILLE DE ...
69e36066cdc6046d47acabd1
17 avril 2026
pour : L'épicerie du petit [K] SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 953781283 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de commerce de détail d'alimentation générale et produits non alimentaires
Procédures Collectives
69e377b1cdc6046d47ae3263
13 avril 2026
nommée : SAS OUI CHEF [Adresse 1] Activité : Commerce de détail par internet et vente directe, prestations d'enseignement et formation dans les domaines de la pâtisserie, de la cuisine, et du marketing
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
69e2030dcdc6046d478dfb39
14 avril 2026
R644-4 Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Par jugement du tribunal de céans en date du 14/10/2025, LES DEUX FRERES (SAS) - [Adresse 1], commerce
69fdb0d3cdc6046d4707b147
6 mai 2026
fromagers, activité hôtellerie restauration, activité de commerce de détail [Adresse 1] Troisvaux N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 751415431 2012B00606 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
PROCEDURES COLLECTIVES
6a0ba861cdc6046d472229e8
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 06 mai 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant le renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL LOLIERO
PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
6a0f8457cdc6046d477fb615
13 mai 2026
1] Représentée à l'audience par Madame Anne DOBROCKI PENICHOU selon pouvoir donné par Madame Aurélie MAGNE, Directrice, en date du 13/05/2026, DÉFENDEUR : Madame [G] [Z] [Adresse 2] Activité : COMMERCE
2ème chambre
DTA_2302475_20251218
18 décembre 2025
les activités de commerce de détail au sein de la zone UX.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01671
4 décembre 2019
vendeuse au sein de la société qui exploite un commerce de détail d'articles de sport à Bourg-Saint-Maurice, en Savoie, magasin qui constitue un établissement distinct et a la personnalité juridique,
Vice-Président RABATE
DTA_2202844_20240506
6 mai 2024
La SAS Stepharo, qui exploite un supermarché situé à Narbonne pour partie affecté au commerce de détail, et pour partie au commerce de produits transformés, demande la décharge du supplément de taxe sur
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