par Mme Z... et sur le second moyen du pourvoi formé par l'ASPIC-CGT : Vu l'article 80 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que, lorsque le juge se prononce sur la compétence

place en proposant de verser des indemnités d'occupation ; que la SARL a alors saisi le juge des référés d'un tribunal de grande instance, lequel, par ordonnance du 17 août 2001, après s'être déclaré compétent

prud'hommes de Nice en paiement de rappels de salaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, soutenant que le tribunal du travail de la principauté de Y... était compétent

Le 9 juin 2020, le juge-commissaire, considérant que la contestation était sérieuse, a sursis à statuer et ordonné au créancier de saisir la juridiction compétente pour la faire trancher. 4.

avec laquelle elle entretenait des relations d'affaires, une offre d'achat comportant au verso ses conditions générales et désignant le tribunal de commerce de son siège social comme juridiction compétente

66-07-02-03-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - AUTORITE COMPETENTE -Autorité compétente ratione loci - Etablissement distinct - Notion.

du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que le Tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire connaît de tout ce qui concerne le redressement et la liquidation judiciaires ; qu'il est compétent

l'urbanisme dispose qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le tribunal au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent

X... de sa demande, l'arrêt retient que le caractère d'utilité publique de l'ouvrage ayant été mis en avant dès son projet de construction en 1821 par les autorités publiques compétentes pour accorder

X..., l'arrêt se borne à relever que la mesure de suspension d'agrément avait été annulée par une décision de la juridiction compétente passée en force de chose jugée ; Qu'en se déterminant ainsi, alors

de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 1992) a retenu que la cour d'appel était compétente

que le dossier de la procédure devait, sans délai, être transmis au procureur de la république qui aurait dû saisir la chambre criminelle de la Cour de Cassation en désignation de la juridiction compétente

tutelles, lequel a rejeté cette demande et désigné Mme X... en qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant, avec pour mission de contester cette proposition d'indemnisation devant la juridiction compétente

tutelles, lequel a rejeté cette demande et désigné Mme X... en qualité d'administrateur ad hoc des enfants, avec pour mission de contester cette proposition d'indemnisation devant la juridiction compétente

territorialement incompétent au profit du juge portugais saisi d'une requête en divorce par l'époux le 26 juillet 2016 ; Attendu que l'arrêt, qui infirme cette décision et dit les juridictions françaises compétentes

, - y faisant droit, réformer le jugement en ce qu'il a dit mal fondées les exceptions d'incompétence au profit du tribunal arbitral et au profit du tribunal de commerce de Paris, s'est déclaré compétent

à 687 ; - un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte ; - aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les demandes effectuées auprès des autorités compétentes

énonce que si la loi précitée, en son article 225, prévoit que les juridictions désignées en application des articles 681 à 688 du Code de procédure pénale, avant son entrée en vigueur, demeurent compétentes