Cour : jugement rendu le 16 Juin 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 21/00033 APPELANT Monsieur [G] [N] [Adresse 10] [Localité 5] comparant en personne, assisté de Me Gilles CAILLET

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Juin 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 21/00078 APPELANT Monsieur [T] [G] [Adresse 3] [Localité 21] représenté par Me Gilles CAILLET

CABINET MOISON & ASSOCIES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 7] [Localité 8] Toutes deux représentées par Me Thibault CAILLET, substituant

Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104 [10] pris en la personne de Maître [U] [D] [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Suzy CAILLAT

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 19 MAI 2026 3ème Chambre N° RG : 2024F01247 DEMANDEUR La SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1], comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON-LUTETIA

/ Mme [Q] [H] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 22/11/2022 RG : 22/00341 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me [Localité 2] CAILLAT

SERVIER (IR IS) N° SIRET : 319 41 6 7 56 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 substitué par Me Claire CAILLET

Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 22/00083 APPELANT SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ DU [Adresse 158] représenté par le Cabinet Immobilier RIVET-LENOBLE [Adresse 102] [Localité 136] représenté par Me Gilles CAILLET

Juillet 1946 à [Localité 13] [Adresse 4] [Localité 5] Représentés par Me Jean BROUIN de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 120010 substitué par Me Thibault CAILLET

La circonstance que la collectivité publique dont l'action devant le juge administratif tend à faire reconnaître et évaluer ses droits à la suite des désordres constatés dans un ouvrage construit pour

Localité 1] représenté par Me Miguel BARATA de l'AARPI BARATA CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1185 INTIMÉ Monsieur [E] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Gilles CAILLET

représenté par Me Miguel BARATA de l'AARPI BARATA CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1185 INTIMÉ Monsieur [C] [S] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Gilles CAILLET