des infractions en matière de travail illégal, à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec leur consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou

. ; que les relations sexuelles que de telles constatations supposent, ne peuvent pas forcément s'analyser en un crime de viol en l'absence de toute objectivation de violences, contrainte ou surprise

rappelait dans ses conclusions d'appel ; que c'est donc en violation des textes susvisés du décret du 22 décembre 1967 et par une dénaturation des conclusions que la cour d'appel, qui n'a pas constaté

de se fonder sur un courrier de sa cliente, la société Auchan tout en constatant que les faits litigieux résultent des déclarations mêmes du salarié ; que d'emblée, l'arrêt est dépourvu de fondement,

X... et s'est contentée du chiffre résultant des listings, a fait peser sur le salarié le risque d'une preuve qu'il ne lui appartenait pas de rapporter, en violation de l'article 1315 du Code civil ;

médical, la période d'incapacité temporaire de travail s'est étalée du 2 avril 1995 au 2 avril 1996, plus une semaine correspondant aux hospitalisations, de juin 1996 et de février 1998 ; qu'il est constant

constatations, a violé les articles L. 145-9, L. 145-14 et L. 145-17 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, si la demande en constat de la nullité du congé pour défaut de motif ne peut priver

et reconnus réglementant la hauteur des arbres dépassant deux mètres trouvent à s'appliquer, après avoir pourtant elle-même constaté que l'usage précité concernait toute haie sans distinction, ce dont

que les sociétés Sofiac et Alphanumeric utilisaient le même "chevron" ou avaient pu collaborer à la réalisation de France galop sans constater une complémentarité d'activités constante entre les trois

qu'elle avait revêtu diverses dénominations dans les bulletins de paie outre que son montant avait régulièrement évolué, tantôt à la hausse, tantôt à la baisse (entre 2001 et 2002) ou était resté constant

ne peut donc suffire à établir que l'interprète a été constamment présent et a rempli sa mission " ; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que le président a nommé d'office un interprète

X... de sa demande en divorce alors que, d'une part, il résulte des constatations de la cour d'appel que M.

Serge, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 20 octobre 2000, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Constant B..., du

entraîné la mort était parti fortuitement sous l'effet du recul de la première queue de détente et de la crispation de sa main due à l'affolement dans lequel il se trouvait et, d'autre part, les constatations

, de fixité et généralité; qu'ainsi le jugement qui se borne à caractériser la constance de la prime de Noël depuis 1988 sans préciser si elle présentait également les caractères de fixité et généralité

et assidue ; que si pour ces travaux ils n'ont eux-mêmes perçu aucune rémunération, en revanche les agriculteurs contactés par les époux X... ont remis au couple les sommes convenues en rétribution des

qu'à la fin de l'entretien préalable l'employeur lui avait indiqué que la décision de licenciement était prise et en s'abstenant de tirer les conséquences de ses constatations, au regard de l'absence

des lieux requis par la loi ; qu'en considérant que le locataire n'avait pas renoncé à se prévaloir de l'absence du constat litigieux, alors que cette renonciation résultait expressément du contrat