R..., alors « que la motivation de relaxe du prévenu prononcée ne répond pas aux exigences des articles précités et qu'elle est insuffisante au regard de la jurisprudence constante de la chambre criminelle

1996) l'a débouté de sa prétention ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que cette clause serait abusive et réputée non écrite ; qu'en l'espèce, il est constant

Noël Pottier, conseiller, et de Mme Constance Rezaire-Loupec, conseiller ; "alors que l'appel des décisions du tribunal pour enfants est jugé par la cour d'appel dans une formation comprenant le conseiller

anticipation, le prêteur a droit aux intérêts échus et qu' entrent dans cette catégorie les intérêts compensatoires dont l'objet est de rétablir dans tous les cas de remboursement anticipé un taux moyen constant

l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié n'était pas justifié par un motif économique alors, selon les moyens, d'abord que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, étant constant

le moyen, qu'en estimant que la prime de gestion n'était dans son ensemble pas fixe, en dépit des termes clairs de la convention collective et alors que le plancher de la prime de gestion, général, constant

l'habitation ; qu'en estimant qu'il n'était pas démontré que l'usage normal du fonds constitué par les parcelles n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] exigeait un accès avec un véhicule, quand il était constant

Il ne devra pas porter de colis de plus de 15 kilos » ; qu'il était par ailleurs constant que le courriel envoyé le 7 juin 2011 par l'employeur aux différents établissements de la société précisait que

Y..., le Tribunal retient qu'il est constant qu'il n'a pas mentionné son adresse de Verneuil-sur-Avre dans l'édition 2000/2001 du Who's Who in France, que les éléments de preuve qu'il produit ne démontrent

SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/04/2026 Faits et Procédure : Il est constant

SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/04/2026 Faits et Procédure : Il est constant

#Andrée Heinwegh en Roger Constant tegen Europese Commissie.#Zaak C-255/78.

salaire pendant des arrêts de travail pour maladie ; Attendu que pour allouer au salarié la somme de 602,35 euros, le jugement retient, après visa de l'article 616 du code civil local, qu'il est constant

déplacement ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, l'ordonnance retient que si cette indemnité de déplacement ne figure pas dans le contrat de travail, son caractère de généralité, de constance

télévision en qualité de reporter-caméraman et rémunéré sous forme de piges ; que faisant valoir que depuis son élection aux fonctions de délégué du personnel, en mai 1995, il avait constaté une baisse constante

[X], se disant né le 22 janvier 1985 à [Localité 3] (Comores), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil pour avoir joui de façon constante de la possession

pour non-respect de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a fait une inexacte application de l'article L. 122-12 du Code du travail, puisqu'il est de jurisprudence constante

rupture anticipée par l'employeur d'un contrat de travail à durée déterminée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il est constant

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les motifs économiques invoqués par l'employeur ne sont pas fondés, qu'en effet, les recettes de la cantine ont été en constante

d'année et d'une prime de vacances; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brest, 3 juin 1992) d'avoir jugé que ces primes étaient dûes en vertu d'un usage constant