[B] a sollicité du juge d'instruction la remise de la reproduction des cotes D1 à D456 et que l'indication de numéros de cotes d'un dossier d'instruction constitue bien une liste de pièces ou actes, le

de la cotisation. 11.

sanctionne l'envoi d'un appel de cotisations après l'échéance fixée par l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant d'annuler les appels de la cotisation subsidiaire maladie adressés

L'URSSAF fait grief au jugement de dire qu'elle ne pouvait plus réclamer la cotisation subsidiaire maladie au cotisant après le 30 novembre 2017 et d'annuler en conséquence les cotisations réclamées au

Y... : La société anonyme Colas Sud-Ouest, s'appuyant sur le rapport d'expertise de M.

alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de prescription triennale des cotisations ne court qu'à compter de leur exigibilité ; que la régularisation annuelle des cotisations et contributions dues par

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 L'union de recouvrement des cotisations

violation des articles 105 et 171 du Code de procédure pénale, du principe dispositif, " en ce que l'arrêt attaqué, premièrement, a dit n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal d'audition de X... coté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Colas construction, société anonyme, dont le siège est BP 77, ...,

l'envoi d'un appel de cotisations après l'échéance fixée par l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant d'annuler l'appel de la cotisation subsidiaire maladie adressé au cotisant

dont le siège est ..., 2°/ la société Colas Sud-Ouest, dont le siège est ..., 3°/ la société Colas Est, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ la société Jean François, société anonyme, dont

simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-10.630 contre le jugement rendu le 28 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Rennes, dans le litige l'opposant à la société Costa

a été conclu, le 3 septembre 2020, entre ces sociétés et la croisière TMR3 a été finalement annulée, le 16 octobre 2020, par la société Costa Crociere. 3.

, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-10.077 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige l'opposant à la société Costa

a été conclu, le 3 septembre 2020, entre celles-ci et la croisière TMR3 a été finalement annulée, le 16 octobre 2020, par la société Costa Crociere. 3.

Europacific Partners France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Coca-Cola European Partners France, défenderesse à la cassation.

cotisations syndicales, par chèque, à charge de le rembourser en espèces'' ; qu'en dispensant ainsi le syndicat de rapporter la preuve du versement effectif par les deux adhérents de leur cotisation en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

le montant réclamé en fonction des différentes catégories de cotisations ; qu'en jugeant qu'à défaut de détailler la nature et le montant des cotisations concernées, les mises en demeure contestées qui

le montant réclamé en fonction des différentes catégories de cotisations ; qu'en jugeant qu'à défaut de détailler la nature et le montant des cotisations concernées, la mise en demeure du 30 avril 2019