A..., occupant sans droit ni titre le parking de l’hôtel Cortel situé au 5 route de Stains sur le port de Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne) d’évacuer sans délai, à ses frais et risques, l’emplacement occupé

procédure suivie contre lui pour faux et usage de faux, escroquerie, abus de confiance et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande en modification des obligations du contrôle

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit mal fondée la requête en annulation de pièces de la société [1], alors : « 1°/ que seul l'agent de contrôle chargé d'une mission d'inspection du

tenté un autre contrôle mais l'appareil indiquait que le souffle était insuffisant; que le demandeur exprimait le souhait d'un contrôle au moyen d'une analyse sanguine, mais le médecin contacté déclarait

de procéder à un second contrôle n'a aucune portée lorsque ladite personne n'a pas reçu la notification du résultat du premier contrôle ; qu'en conséquence, en énonçant, pour considérer que le retard

d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle.

dont le siège est 48-50, avenue du Président Wilson, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit : 1°/ de la société Cotelle

[G] [Y] du chef de la contravention visée alors qu'en relevant le défaut de force probante du procès-verbal et l'absence de précision sur la distance séparant l'appareil de contrôle du véhicule contrôlé

et de recouvrement à une union de recouvrement de déléguer ses compétences en matière de contrôle à une autre union, cette délégation prenant la forme d'une convention de réciprocité spécifique établie

X..., l'année de ses 63 ans et à la date anniversaire de l'adhésion, le versement d'un capital ou d'une rente calculés en fonction des points retraite acquis ; qu'à la suite d'un contrôle concernant

date du 12 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef d'assassinat aggravé, a confirmé les deux ordonnances du juge d'instruction rejetant ses demandes de mainlevée du contrôle

contre lui du chef d'assassinat aggravé, escroquerie, usage de faux, recels de vols et de faux, a prononcé sur l'appel d'une l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de main-levée du contrôle

au cotisant en vertu de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; que les inspecteurs de l'URSSAF sont en mesure de solliciter de la part de l'entreprise contrôlée les documents utiles au contrôle

Par arrêt du 27 octobre 2020, la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité tirée de l'irrégularité du contrôle d'identité et de la fouille du sac à dos de l'intéressé, l'a déclaré coupable d'infraction

>, lorsque les personnes contrôlées cherchaient à connaître les raisons de ce contrôle (....)" ; que ce témoignage démontre que le contrôle d'identité litigieux a ainsi était exécuté en tenant compte

nullité des opérations de contrôle et de redressement, dès lors que cet avis ne mentionnait pas que le contrôle avait été diligenté dans le cadre d'un contrôle concerté et ne visait pas l'article L. 225

X..., mandataire liquidateur, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire du Bureau d'études techniques infrastructures (BETI), demeurant ..., 24 / de la société Contrôle et prévention,

concomitamment au contrôle satisfait à l'exigence du principe du contradictoire qui prévaut dans toute procédure de redressement ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R.