AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00481
30 mai 2018
30 mai 2018
respectivement datées du 30 décembre 2010, 31 janvier 2011 et 22 février 2011, l'inexécution d'une autre commande, n'ayant été invoquée qu'a posteriori, cette commande n'ayant été confirmée que par courriel
Source officiellePage 10 sur 7422
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00234
17 février 2021
17 février 2021
la charge de la preuve des heures supplémentaires en se fondant exclusivement sur l'insuffisance des preuves rapportées par le salarié ; qu'en constatant que la salariée produisait aux débats des courriels
Source officielle