X... avant le départ en congé ne faisait pas apparaître que la SA Nofracentre était d'accord sur les dates de départ au 23 juillet de M.

de [Localité 4] et la nouvelle demande réalisée pour un départ de [Localité 2], le premier président a violé l'article L. 554-1 du CESEDA ; 2°/ que, en outre, le préfet n'a évoqué les restrictions

à l'exercice de ses fonctions, se prescrit désormais par cinq ans à compter du jour où le justiciable a eu connaissance des faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'en énonçant que le point de départ

ne peut être rapportée que par la production d'un décret ou d'un jugement d'admission au statut civil de droit commun, tel n'est pas le cas d'une personne française, pour être née en Algérie alors département

du mari du domicile conjugal ne peut être excusé par le comportement fautif de l'épouse que les juges du fond constataient, sans expliquer en quoi le départ du mari ne pouvait être excusé par le comportement

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 16 septembre 1993 par la Commission nationale technique, au profit : 1°/ du Département du Calvados, direction des services sociaux

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en déchéance du droit aux intérêts au titre du prêt n° 91154078, alors : « 1°/ que le point de départ du délai de prescription de l'action

application de l'article L. 225-89, alinéa 1er du code de commerce, les conventions réglementées, parmi lesquelles la clause prévoyant le versement au dirigeant social d'une indemnité de départ

X..., artisan mécanicien, une indemnité de départ de 20 000 francs dont l'intéressé a contesté le montant ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 avril 1991), rendu sur renvoi

à la date à laquelle la décision du médecin quittant la société devient effective et non au jour où ce départ est judiciairement constaté ; qu'il s'ensuit qu'en décidant qu'en raison du litige qui

en faveur de l'enfance et de la famille (ANPASE); qu'il a pris sa retraite à compter du 1er mars 1993 ; qu'estimant qu'il n'avait pas été rempli de ses droits quant au montant de l'indemnité de départ

d'outre-mer, peu important son activité antérieure, identique ou non, en métropole, et que c'était la création de l'activité dans le département d'outre-mer qui devait être prise en considération, sans

retardé à la retraite subi, des dommages-intérêts pour la perte de chance de bénéficier d'une indemnité de départ à la retraite, une indemnité conventionnelle de départ à la retraite et en conséquence

Y... qui chassait le sanglier le 31 octobre 2015 sur la commune de Molandier dans l'Aude limitrophe au département de l'Ariège, s'est volontairement exonéré d'une charge qui pèse sur tous les chasseurs

et du chiffre d'affaires global de la société Artmédia, laquelle démontrait la perte du chiffre d'affaires consécutivement aux départs de Mme [H], de M.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'action recevable, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article 957 du code civil, qui fixe le point de départ du délai d'exercice de l'action en révocation pour

l'espèce, la société Eiffage a appliqué une décote à la juste valeur des options d'achat d'actions prévues par son plan stock options du 13 décembre 2012 pour tenir compte des statistiques réalisées de départ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département des Yvelines, représenté par le président du conseil général

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 2000), statuant après expertise, d'avoir retenu que l'arrêt du 9 octobre 1996 avait définitivement fixé le point de départ de cette indemnité au 4 mai

ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Saint-Denis de la Réunion, 8 juillet 2003) de l'avoir condamné à payer aux salariés des indemnités de départ