Si la requérante fait valoir que le choix effectué par l'administration de retenir la médiane de l'intervalle interquartile, pour calculer les rehaussements litigieux ne repose sur aucune justification

La modulation des contributions est déclenchée uniquement dans certains secteurs d’activités, dans lesquels le taux de séparation médian est supérieur à un seuil de 150 % (décret n° 2021-346 du 30 mars

Le milieu de ce segment est désigné par ce schéma comme le point médian. A partir de ce point médian la hauteur maximale de la construction y est représentée.

Le milieu de ce segment est désigné par ce schéma comme le point médian. A partir de ce point médian la hauteur maximale de la construction y est représentée.

Blocage ou limitation de la partie médiane du pied 15 %. Dans le sens antéro-postérieur le pied n'est pas bloqué mais il n'y a pas 15 % de part et d'autre de l'angle droit.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; - le décret n°

D'après son premier rapport, l'expert cabinet S... estime que la voiture étant auparavant arrêtée et seul son avant droit ayant franchi l'axe médian lorsque le choc s'est produit, sa vitesse peut être

Monsieur [Y] [W] est décédé le [Date décès 20] 2022. Messieurs [F], [V] et [S] [W] et Mesdames [G], [U] et [O] [W] ont la qualité d’héritiers de Monsieur [Y] [W].

L'article 31, alinéa 1er, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires dispose que, « lorsque l'urgence le justifie, le premier président de la cour d'appel ou de la Cour

Reprochant à la société Lidl de ne pas avoir respecté, au cours des années 2015 et 2016, les dispositions de l'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 prohibant les publicités télévisuelles pour

En revanche, le décret du 26 juillet 2019 n'ayant pas pour base légale le décret du 14 septembre 2018 relatif au document de cadrage des négociations et à l'agrément des accords d'assurance chômage et

en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret

reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés à l'étranger ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

PRESENTEE PAR LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

PUBLIC SUR LA DIGUE DE MACAU, ET CONDAMNE LE PORT AUTONOME DE BORDEAUX A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 3 MILLIONS DE FRANCS ET A PAYER LES FRAIS D'EXPERTISE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

; 2°) d'annuler ce même décret.

Cette rente mensuelle doit être fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l'année de la majorité de la victime, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article

X..., pris personnellement, sur le fondement de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 pour obtenir sa condamnation à lui payer les sommes dues par l'association ; que, par jugement du 21 avril 1997