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N° RG 22/00012 - N° Portalis DBXY-W-B7G-ERZB Minute N° expédition conforme : Maître Valérie POSTIC Maître Hélène DAOULAS Maître Caroline DUSSUD Me Sophie OUVRANS RÉPUBLIQUE

cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Finistère du 17 novembre 2010, portant transfert de propriété au profit de la communauté de communes du Pays de Landerneau-Daoulas

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