relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que le 24 août 2000, le gouvernement de l’Etat défendeur a versé au requérant la somme de 20 000 couronnes danoises

relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que le 17 janvier 2001, le gouvernement de l’Etat défendeur a versé au requérant la somme de 45 000 couronnes danoises

C..., doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 novembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné son transfert aux autorités danoises ; 2°) d

des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner le bâtiment situé 22 rue Aristide Briand et rue Damoise

Après l’acceptation par les autorités danoises de la reprise en charge de M.

Après l’acceptation par les autorités danoises de la reprise en charge de M.

pénalités de retard appliquées dans le cadre du marché public de services ayant pour objet le suivi, l’automatisme, l’entretien et la maintenance des équipements de surveillance de la colline de la Darboussière

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 123 F-D

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

RB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

conjointe, en vertu d'un projet bilatéral. 155   000 couronnes danoises ont été mises à disposition pour couvrir les frais afférents à la formation d'un groupe d'officiers de police en visite au

L'autorité danoise a, à nouveau, porté ces éléments à la connaissance du public le 14 janvier 2020.