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La cour a déclaré en conséquence la question prioritaire de constitutionnalité irrecevable et condamné Maître T... à payer à la société Allianz la somme de 500 €, au titre de l'article 700 du code

payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document DH-DD(2025)824 );   Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted,   DECLARES

its Protocols, decided to strike these cases from its list;   Having satisfied itself that the terms of the friendly settlements were executed by the government of the respondent State,   DECLARES

X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Deckert études et réalisations et la société Vallée ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances

[S] a saisi la commission de recours amiable qui a déclaré son recours sans objet par courrier du 17 mai 2013. Le 16 décembre 2015, M.

Par actes d'huissier délivrés le 12 avril 2013, ils ont assigné les sociétés Tomten et Bootsieville pour voir déclarer parfaite la cession des parts sociales depuis le 13 mars 2013, dire que la décision

(le cotisant) une mise en demeure, le 27 novembre 2014, au titre des cotisations et contributions des travailleurs indépendants dues pour la période du 1er trimestre 2011 à octobre 2014, puis lui a décerné

en bande organisée, obtention frauduleuse de documents administratifs, mise en circulation de véhicules munis de plaques ou d'inscriptions non conformes, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement, a décerné

Par jugement du 23 février 2018, le tribunal correctionnel, statuant par défaut à l'encontre du prévenu, l'a déclaré coupable, condamné à trente mois d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt, ordonné

Puis, par jugement en date du 18 novembre 2019, le tribunal s'est déclaré incompétent « au vu de la rédaction actuelle des préventions », a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir et a constaté

demandes irrecevables, - A titre principal, - de déclarer les demandes de M.

For these reasons, the Court, unanimously, Declares the application inadmissible. Done in English and notified in writing on 22 January 2026.

Crédit Immobilier de France Développement demande l'infirmation du jugement en ce qu'il déclaré prescrite sa créance.

Par jugement du 19 avril 2016, le tribunal de commerce de Sens, juridiction de renvoi désignée par le tribunal de grande instance de Sens initialement saisi, a déclaré irrecevable l'action introduite par

Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui pour agressions sexuelles aggravées, s'est déclarée incompétente

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer déclaré irrecevables comme prescrites leurs demandes relatives à la reconnaissance du caractère abusif de certaines clauses des contrats Helvet Immo, ainsi

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7 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, annulé la décision implicite par laquelle le conseil général des Alpes-Maritimes a refusé de déclarer