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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200303

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

travail ne peut faire courir le délai de trente jours dans lequel la caisse doit statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie ; qu'en décidant que le délai d'instruction avait

Source officielle

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CC

comm

6137243bcd58014677413cb7

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

régulière au passif du redressement judiciaire ; qu'en ayant alors déclaré valable la déclaration de créance de la Caisse sur la seule foi d'une attestation contestée du mandataire liquidateur sans pour

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200703

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

jours de leur date, le jour qui fait courir le délai à compter de l'ordonnance ne comptant pas et le délai expirant le dernier jour à vingt-quatre heures ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la

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CC

cr

égradation volontairec/Pierre Z

613725bacd58014677420183

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

X..., après avoir, par déclarations des 17 et 18 juillet 1994, fourni le témoignage sus-exposé, est revenu le 19 juillet suivant à la gendarmerie pour déclarer qu'il n'avait en réalité pas eu le temps

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00615

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

à l'actif de l'ISF alors qu'il a correctement précisé à sa déclaration la dénomination et le siège social de ses trois sociétés, SA Parc Expo, la SNC A...

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CC

comm

613722e6cd58014677402f4c

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Z... et de Mme X..., que le délai de déclaration a été porté à deux mois; qu'en l'espèce, la publication de la décision de liquidation judiciaire de Mme X... ayant été effectuée le 19 décembre 1987,

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CC

comm

613722e6cd58014677402f4d

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Bertin que le délai de déclaration a été porté à deux mois; qu'en l'espèce, la publication de la décision de liquidation judiciaire de Mme X... ayant été effectuée le 19 décembre 1987, la déclaration

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100686

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

fondant, pour juger éteinte la créance déclarée dans le délai de quinze mois par M.

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CC

civ2

61372402cd58014677411149

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

par 6 mois à compter du jour où les dégâts ont été commis ; qu'ainsi le délai de l'action en réparation court à compter du jour où les dégâts aux récoltes ont été constatés ; que lorsque des dégâts causés

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00160

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

leurs demandes, alors « que le relevé de forclusion suppose l'absence de toute déclaration dans le délai légalement requis des deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au Bodacc ; que la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00159

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

leurs demandes, alors « que le relevé de forclusion suppose l'absence de toute déclaration dans le délai légalement requis des deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au Bodacc ; que la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00311

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Le 1er août 2014, Mme [R] a déposé une déclaration de succession.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00161

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

leurs demandes, alors « que le relevé de forclusion suppose l'absence de toute déclaration dans le délai légalement requis des deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au Bodacc ; que la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01071

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

d'appel prévue par l'article 503 du code de procédure pénale, ce courrier produit les mêmes effets qu'une déclaration d'appel lorsque l'appelant détenu n'a pas été conduit au greffe dans un délai lui

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cr

61372641cd5801467742425b

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

irrecevable l'appel qu'il a formé au greffe de la maison d'arrêt avec demande de comparution ; "aux motifs qu'au vu de la déclaration d'appel, effectuée le 7 juillet 2006 par Me Y..., conseil de Blérim

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cr

613725ddcd580146774211ba

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

minorées selon le régime simplifié tandis que la société relevait du régime réel, pour avoir déposé hors délai la déclaration récapitulative, pour s'être soustrait frauduleusement au paiement de la TVA

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201124

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La société Les Rapides du littoral fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer caduque la déclaration d'appel, alors « qu'en cas d'appel d'un jugement statuant exclusivement sur

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01503

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré l'appel de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100032

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Mme [X] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en déclaration de simulation concernant la succession de [B] [V] et de rejeter ses demandes, alors « que l'action par laquelle un héritier

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201238

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Pour déclarer l'appel de M.

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