faisait valoir dans un chef péremptoire de son mémoire auquel la chambre d'accusation a omis de répondre que pour la demanderesse, une seule association devait exister, soit SOS Drogue International qu'elle

a relevé que le client ayant donné les ordres de virement en cause aurait bénéficié d'un découvert de 300 000 francs "en cours d'autorisation", sans répondre au chef péremptoire du mémoire de la demanderesse

il se déduit que l'infraction a bien été commise dans la rue indiquée, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; Mais sur le moyen de cassation, relevé d'office, après avis donné à la demanderesse

(Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre

Jean-Claude X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mme Marie-Jeanne Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

les intérêts civils après que l'auteur d'un accident de la circulation (Y...) eut été relaxé du chef d'homicide involontaire, l'arrêt attaqué a déclaré une société d'assurance mutuelle (la CMA, la demanderesse

en assurer la confidentialité, les questionnaires et leurs annexes, composées de pièces saisies dans le cadre de l'information, étant adressés à une quarantaine de partenaires commerciaux de la demanderesse

violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté l'exception tirée de la nullité de la production à la procédure pénale du document portant notes d'audition de la demanderesse

"aurait été" le comptable et un "associé pressenti" de la société SLB, s'abstenant ainsi de répondre à une argumentation péremptoire de la demanderesse puisque de nature à établir l'infraction poursuivie

dommages-intérêts à Mmes Y... et X... alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, énoncer que la société Margen n'avait pas qualité pour procéder au licenciement des demanderesses

totale de travail de plus de trois mois et de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de moins de trois mois ; "alors que dans ses conclusions régulièrement déposées, la demanderesse

cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à la société Asys, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

131-16, 131-14, 131-6, 434-41 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la demanderesse

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles 177 et 179 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la société demanderesse

comité central d'entreprise de la SA Vittel, le comité d'établissement de Pierval, le syndicat CFDT de l'alimentation et des eaux minérales de Vittel et le syndicat CGT de Vittel SA, parties civiles demanderesses

européenne des droits de l'homme, 411, alinéa 1, 459, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et absence de motifs ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré la demanderesse

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu (Guy X...) du chef de vol et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la victime (la SARL SADO, la demanderesse

le paiement des droits de douane non perçus en cas de détournement d'utilisation, l'information du service des douanes de toute cession de la marchandise intervenant dans la Communauté ; que la demanderesse

bornant à viser des pratiques dangereuses compromettant l'ordre public et favorisés par sa profession sans précision aucune quant auxdites pratiques ni référence aux faits à l'origine desquels la demanderesse

. ; "alors que le fait de fabriquer de fausses conventions, dispositions, obligations ou décharges, constitue un faux en écriture ; que la demanderesse avait fait valoir, qu'en l'espèce actuelle, X.