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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2307218_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

A B, représenté par Me Debard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme à parfaire de 7 500 euros, tous intérêts compris à date de réception de la demande préalable, en réparation

Source officielle
TA

Juge unique (5)

DTA_2207952_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Debard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle la commission

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2200781_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2022, Mme A C, représentée par Me Debard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 23 000 euros

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2111104_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2021, Mme B A, représentée par Me Debard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 25 000 euros en réparation

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d5b89538338ecde905

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Ils soutiennent contester les demandes formulées par la Chancellerie des Universités de [Localité 3] à leur encontre tant au titre des logements des 5ème et 2èmeétages, que du débarras.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a464

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

(loyer au départ de la location 487,84 euros) au titre de la période du 11 / 07 / 2004 et ce jusqu'au départ effectif des locataires M. et Mme Y...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00947

Cassation

2 octobre 2012

2 octobre 2012

Transports de ses demandes dirigées à l'encontre de la société Samat Normandie aux fins de la voir condamner à réparer l'ensemble des préjudices subis du fait du débordement de carburant et de la pollution

Source officielle
CC

civ2

6137233ccd5801467740730c

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

entre ses mains et que la cour d'appel a accueilli sa demande ; Attendu que l'UAP fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle devait sa garantie à la suite des dégradations subies par l'immeuble, alors

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300477

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sci Magenta de ses demandes en réparation au titre des préjudices immatériels, aux motifs que "Les demandes d'indemnisation formées doivent être en lien direct avec les réparations locatives incombant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611583

Admin. suprême

22 octobre 1969

22 octobre 1969

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Demande nouvelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606735

Admin. suprême

10 mai 1965

10 mai 1965

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Motivation de la demande.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637776

Admin. suprême

17 novembre 1967

17 novembre 1967

CETAT03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE -Baux ruraux - Congé - Droit au maintien dans les lieux - Point de départ de la demande d'indemnisation en cas de

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 1

670a1174f178dc2492b0fb90

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[C] se désiste de sa demande d'expulsion de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fda2c90db05fe71a455a782

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

nord, que l'acte du 17 avril 2007 reprend la mention d'une cave avec débarras et courette ; Enfin, ils font valoir qu'ils ont prescrit la propriété du débarras avec courette ouverte au nord soit par

Source officielle
CC

civ3

613720adcd580146773ed53a

Cassation

11 juin 1987

11 juin 1987

immobilière Les Muguets ayant pour gérante la Société de Programmation et de Placement des Equipements Commerciaux, ainsi que le syndicat des copropriétaires du Centre Commercial des Muguets, de leur demande

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007700128

Admin. suprême

30 novembre 1984

30 novembre 1984

X..., tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission nationale de l'informatique et des libertés sur sa demande d'avis aux fichiers des brigades de

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007669434

Admin. suprême

6 juillet 1979

6 juillet 1979

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND REJETANT LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DES 5 ET 12 MARS 1976, PAR LESQUELLES LES PRESIDENTS DES ASSOCIATIONS

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429751

Admin. suprême

5 janvier 2011

5 janvier 2011

au taux légal afférents à la somme de 21 000 euros à compter du 18 octobre 2000, date à laquelle ils ont demandé réparation au département de la Haute-Garonne, et non à compter de la décision du Conseil

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fd968d650e39d548d4b7feb

Appel

6 février 2020

6 février 2020

[T] [B] et Mme [Y] de leurs demandes, rejeté la demande d'astreinte et celle d'exécution provisoire et condamné M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007669602

Admin. suprême

1 février 1980

1 février 1980

A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR CE DERNIER DU FAIT DES DEBORDEMENTS DU RUISSEAU "LE PEUGUE"; B CONDAMNE L'ETAT A LA GARANTIR DE CETTE CONDAMNATION ; VU 2 , LA REQUETE SOMMAIRE

Source officielle

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DENARD

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06/03/2026

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SIREN 331357590GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

28/02/2026

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