Ce dernier a accepté le congé de reclassement à l'issue duquel le contrat de travail a été rompu, le 14 mai 2016. 4.

[Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Thierry CODET de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT S.A.R.L.

contradiction et sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 473 dernier

[R] aux dépens de la présente instance.

X... s'y est opposé et que Cyril Y... l'a repoussé à l'intérieur du bar ; qu'à cet instant, plusieurs témoins ont constaté que Cyril Y... saignait du bas du visage et Laurent X... du front ; que ce dernier

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois C 03-16.758 et Y 03-16.524 ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

X..., que ce dernier venait de prêter à la société Ex nihilo pour remplacer un véhicule indisponible. 2.

de cassation pris de la violation de l'article 6, paragraphe 3 b, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

Y..., a été mandaté par ce dernier afin de rédiger l'acte de cession et d'assurer la défense de ses droits à l'occasion de la vente, ensuite, qu'il résulte des pièces produites aux débats que l'avocat

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Castres, 9 septembre 2005), rendu en dernier

W... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 13 août 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation

précautions nécessaires élémentaires et a failli gravement à ses devoirs de fonctionnaire de l'administration des PTT, notamment en contrôlant insuffisamment les bons du Trésor que lui remettait ce dernier

A a donné à bail des locaux à usage d'habitation dont elle est usufruitière, au cinquième et dernier étage d'un immeuble situé à Saint-Denis, 5, rue du 4 septembre ; qu'au motif que ces locaux devaient

"Me Dedieu du bareau de l'Ariège, avocat de Roger Y... et d'Eric Z... ; Me Baby du bareau de l'Ariège, avocat de Jean-Louis X... a eu la parole en dernier ; M.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 5.

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 14 mai 2019, contestée par la défense 3.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Saint-Denis de la Réunion, 17 décembre 2019), Mme [Y] a confié la défense de ses intérêts à M.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, du 2 avril 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 40 000 francs d'amende et