afférents, - le paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé et préjudice subi pour exécution fautive du contrat de travail - la régularisation du paiement des jours JNT/RTT supprimés depuis

sollicité d'être promue cadre par lettre du 20 janvier 2012, la salariée a saisi le 11 octobre 2012 la juridiction prud'homale aux fins principalement qu'elle lui reconnaisse le statut de cadre, et ce depuis

X... faisait valoir que, depuis l'aggravation de son état en août 1995, il avait abandonné toute activité et cessé définitivement son exploitation, et, pour en justifier, avait annexé à ses conclusions

X..., a retenu que ce dernier reconnaissait ne plus exercer son droit de visite depuis septembre 2004, sans motif valable ; que dans ses conclusions, M.

23 993,27 euros, avec intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à affirmer sans autre précision que l'usage de dépôt et reprise des camions après réparation existait entre les parties depuis

en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention, le 17 octobre 2001, ordonnant le placement en détention provisoire de Dragan X... mis en examen depuis

ce qu'il a rejeté la demande en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français, alors : 1°/ que la cour n'a pas répondu au moyen soutenant qu'il n'avait plus commis d'infraction depuis

[E] serait occupant sans droit, ni titre depuis le 28 février 2013 était annulée ; qu'en retenant pourtant qu'il résulterait de l'arrêt du 27 février 2020 « que le bail est déchu et que M.

Il ressort par ailleurs des déclarations faites aux experts par Mme [U] : - qu'antérieurement à ces faits, elle connaissait un vécu dépressif depuis 2003 à la suite d'une intervention chirurgicale lui

[M] la somme de 5000 euros à titre provisionnel pour indemnité de repas -renvoyer en conséquence les parties pour effectuer le calcul des sommes dues (indemnités de repas) depuis le 1er octobre 2010

et a déclaré Pierre X... coupable du délit de vente au déballage pour avoir, entre le 15 et le 25 décembre 1992, vendu sous forme de liquidation des marchandises neuves dont il était en possession depuis

les faits, depuis la première publication et depuis la mise en ligne de la publication ; iii) l'intérêt contemporain de l'information ; iv) la notoriété de la personne revendiquant l'oubli et son comportement

tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, le vendeur est tenu d'énoncer le chiffre d'affaires qu'il a réalisé au cours de chacune des trois dernières années d'exploitation, ou depuis

des affaires de sécurité sociale ; qu'en se fondant, pour dire tardive sa saisine, sur la circonstance inopérante qu'à la date de celle-ci, le 4 mai 2017, plus de deux mois s'étaient écoulés, tant depuis

qu'en l'absence d'autres ayants droit bénéficiaires d'une rente, le total de la rente et de la majoration auquel il pouvait prétendre était égal au montant du salaire annuel de référence de la victime, depuis

territoire français ; "alors qu'en vertu des dispositions combinées des articles 22, dernier alinéa, et 25-4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'étranger ayant sa résidence habituelle en France depuis

Mme [Q] fait tout d'abord valoir, d'une part, que depuis qu'elle exerce auprès de la cour d'appel d'Amiens, elle a remis chaque année des rapports annuels, d'autre part, qu

plus de trois mois et depuis moins de cinq ans, M.