économique et matériel subi par Mme Y... du fait du décès de son mari, alors, selon le moyen, que la mère demandait réparation du préjudice économique personnel qui résultait pour elle de ce qu'elle devait

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le président du conseil d'administration est seul habilité à agir au nom de la société débitrice et que, dès lors

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 novembre 2025 où étaient présents M.

1986, la société Relax a promis de vendre à Mme Y..., qui "l'a accepté en tant que promesse seulement", son droit au bail sur une boutique ; que cette promesse, qui prévoyait que l'acte de cession devait

pièces qu'elle produit la preuve que le prévenu n'a jamais eu l'intention d'honorer l'intégralité de sa dette alimentaire ; qu'au regard du comportement des époux et des éléments de preuve versés aux débats

de l'appelant avant l'audience des débats met fin à l'instance, et rend irrecevable l'appel incident de l'intimé ; qu'en déclarant recevable l'appel incident que M.

, la clôture de l'instruction, alors que la révocation d'une ordonnance de clôture devant, dans tous les cas, s'accompagner d'une réouverture des débats, la cour d'appel, en fixant au 4 novembre 1991 la

du faux, de sorte qu'une juridiction d'exception devant qui est soulevé un incident de faux doit surseoir à statuer jusqu'au jugement sur le faux, à moins que la pièce litigieuse ne soit écartée des débats

485, 512, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel de Pau était composée, lors des audiences du 4 mai 1988 où sont intervenus les débats

le jugement ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant dit que l'acte d'obligation hypothécaire du 14 mai 1991 devait

d'appel a commis un excès de pouvoir négatif et a violé l'article L. 661-6, III, du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que le débiteur est recevable à interjeter

l'établissant, que la cour d'appel devait motiver les raisons pour lesquelles elle estimait qu'il n'existait pas de cause réelle et sérieuse au licenciement du salarié ; que, d'autre part, les conclusions

T..., et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mars 2020 où étaient présents M.

être immédiatement acquise au promettant, dès avant la levée de l'option, mais devait servir à le dédommager en cas de non réalisation de la promesse ; que dès lors, c'est à tort que les juges du fond

la justice qui ne lui est pas imputable ; la chambre de l'instruction devait donc constater l'atteinte ainsi portée aux droits de la défense et annuler le procès-verbal du débat contradictoire et l'ordonnance

moyennant le paiement de loyers ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société prononcée le 24 novembre 1994, Mme X..., désignée en qualité d'administrateur avec mission d'assister le débiteur

pas plus que ce à quoi était tenue la débitrice principale, alors, selon le pourvoi, que Mme de Y... avait interjeté appel de la décision l'ayant condamnée à payer à la société Procrédit la somme de 183

et soumis à son examen ; que la cour d'appel devait se prononcer sur la lettre du préfet des Deux-Sèvres du 6 mai 1993, visée dans les conclusions de M.